comptabiliser CIR exercice décalé

Lorsque l’exercice comptable d’une société déclarante ne coïncide pas avec l’année civile, la comptabilisation du Crédit Impôt Recherche (CIR) devient complexe. En effet, le CIR a pour base de calcul l’année civile uniquement, quelle que soit la date de clôture d’exercice de votre société. Nous vous rappelons ici les règles qui s’appliquent.

Rappel : l’exercice décalé et la comptabilisation du CIR

D’un point de vue légal et comptable, l’année civile débute le 1er Janvier à 00h00 et se termine le 31 Décembre à 23h59. Toute société dont la clôture de l’exercice comptable n’intervient pas à la date du 31 Décembre est considérée comme ayant un exercice décalé. Or, de nombreuses société réalisant un chiffre d’affaires important en fin d’année ou bien connaissant une forte saisonnalité choisissent statutairement de décaler la clôture de leur exercice comptable.

Lors de la comptabilisation du CIR, la question qui se pose est la suivante : Est-il possible de comptabiliser dans les comptes annuels clos à l’occasion d’un exercice décalé le prorata du montant du CIR au titre de l’année civile N ?

Exemple : L’entreprise X, dont l’exercice comptable se clôture au 31 Juin

exercice-décalé

Comptabiliser le CIR en exercice décalé : quelle règle s’applique ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, le régime du Crédit Impôt Recherche a été modifié. Le CIR est calculé en fonction des dépenses de recherche éligibles de l’année civile, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte du montant des dépenses des années antérieures. De plus, il n’est plus plafonné.

Suite à cette modification, le CIR est calculé sur le volume des dépenses éligibles engagées au cours de l’année. L’assiette du CIR est donc acquise au fur et à mesure, c’est-à-dire « au fil de l’eau ». Le CIR étant remboursable à posteriori des dépenses engagées, il n’est pas directement imputé sur l’impôt dû et son montant peut être estimé de manière fiable en amont de la déclaration. En effet, son calcul est basé sur un pourcentage des dépenses éligibles engagées.

En conséquence, la Commission commune de doctrine comptable estime que la quote-part de Crédit Impôt Recherche correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d’un exercice décalé (ou d’une période intermédiaire).

Source : Bulletin CNCC n°171 septembre 2013 pages 520-522

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