Le statut de la Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales significatives. L’entreprise peut notamment bénéficier d’une exonération totale des charges patronales sur les salaires versées au personnel de R&D. Sachant que les dépenses de personnel représentent l’un des postes les plus élevés de dépenses engagées par l’entreprise dans sa R&D, ce dispositif – limité aux 8 premières années de l’entreprise – est particulièrement avantageux. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les avantages liés au statut JEI.

Rappel : le statut JEI, de quoi s’agit-il ?

Peut bénéficier du statut JEI toute entreprise qui, à la clôture de l’exercice, remplit les cinq conditions suivantes :
  • Être une PME (moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros)
  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
  • Être indépendante (son capital doit être détenu à 50 % au minimum par des personnes physiques)
  • Être réellement nouvelle (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou reprise d’activité, etc)
  • Avoir réalisé des dépenses de R&D à hauteur d’au moins 15 % du total des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au titre de l’exercice
Attention, une entreprise qui ne remplit plus ces conditions à la fin de l’exercice perd son droit à bénéficier du dispositif. Pour cette raison, il est important de suivre les indicateurs qui pourraient lui faire perdre le statut. Pour en bénéficier, pas besoin de démarches particulières. Toute entreprise éligible peut théoriquement « s’auto-appliquer » le statut JEI au moment de remplir le bordereau explicatif des cotisations. Toutefois, il est très fortement conseillé de recourir à la procédure de rescrit fiscal, afin d’éviter une contestation d’éligibilité assortie d’un redressement. Bon à savoir : le dispositif est cumulable avec le CIR (Crédit Impôt Recherche) et le CII (Crédit Impôt Innovation).

Les avantages sociaux du statut JEI

Le statut JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Bien que non cumulable (pour un même salarié), avec toute autre mesure d’exonération ou d’aide à l’emploi, cet avantage est non négligeable.

Exemple :

  • Soit une équipe de recherche composée d’un chef de projet, de trois ingénieurs et d’un jeune docteur.
  • Total mensuel des salaires bruts : 18 500€
  • Charges patronales (sans statut JEI) : 8 330€
  • Charges patronales (avec statut JEI : 3 705€
  • Économies réalisées : 4 625€/mois, 55 500€/an, soit 388 500€ sur la durée du dispositif (8 ans)

Les avantages fiscaux du statut JEI

  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les trois premiers exercices bénéficiaires
  • Exonération d’impôt à hauteur de 50% sur les deux exercices bénéficiaires suivants
  • Exonération totale de l’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel)
  • Exonération de la taxe foncière et de la taxe professionnelle soumise à décision des collectivités locales
L’ensemble de ces allègements fiscaux est plafonné à environ 200 000€ par période de 36 mois. En revanche, sont exclus du bénéfice exonéré les dividendes, subventions, libéralités, abandons de créances ainsi que les produits de créances et d’opérations financières.

Pour aller plus loin

Pour établir avec précision les bénéfices que vous octroieraient le statut JEI, n’hésitez pas à contacter nos experts. Rejoignez également notre communauté sur Linkedin.