Grâce à l’IPBox,ce ne sont plus seulement les revenus tirés des brevets mais également les licences de logiciels qui sont désormais éligibles à un taux d’imposition réduit de 10 % et non plus 15 %.

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La crise sanitaire de la Covid-19, a ralenti ou mis en arrêt de nombreux secteurs économiques français, dont celui de l’industrie, de l’innovation et de la R&D. Après avoir déposé plusieurs dizaines de dossiers de candidature au plan de relance, pour le compte de nos clients, nous vous partageons ce que nous avons compris et retenu.

Le statut de la Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales significatives. L’entreprise peut notamment bénéficier d’une exonération totale des charges patronales sur les salaires versées au personnel de R&D. Sachant que les dépenses de personnel représentent l’un des postes les plus élevés de dépenses engagées par l’entreprise dans sa R&D, ce dispositif – limité aux 8 premières années de l’entreprise – est particulièrement avantageux. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les avantages liés au statut JEI.

Rappel : le statut JEI, de quoi s’agit-il ?

Peut bénéficier du statut JEI toute entreprise qui, à la clôture de l’exercice, remplit les cinq conditions suivantes :
  • Être une PME (moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros)
  • Avoir été créée depuis moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
  • Être indépendante (son capital doit être détenu à 50 % au minimum par des personnes physiques)
  • Être réellement nouvelle (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou reprise d’activité, etc)
  • Avoir réalisé des dépenses de R&D à hauteur d’au moins 15 % du total des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au titre de l’exercice
Attention, une entreprise qui ne remplit plus ces conditions à la fin de l’exercice perd son droit à bénéficier du dispositif. Pour cette raison, il est important de suivre les indicateurs qui pourraient lui faire perdre le statut. Pour en bénéficier, pas besoin de démarches particulières. Toute entreprise éligible peut théoriquement « s’auto-appliquer » le statut JEI au moment de remplir le bordereau explicatif des cotisations. Toutefois, il est très fortement conseillé de recourir à la procédure de rescrit fiscal, afin d’éviter une contestation d’éligibilité assortie d’un redressement. Bon à savoir : le dispositif est cumulable avec le CIR (Crédit Impôt Recherche) et le CII (Crédit Impôt Innovation).

Les avantages sociaux du statut JEI

Le statut JEI permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Bien que non cumulable (pour un même salarié), avec toute autre mesure d’exonération ou d’aide à l’emploi, cet avantage est non négligeable.

Exemple :

  • Soit une équipe de recherche composée d’un chef de projet, de trois ingénieurs et d’un jeune docteur.
  • Total mensuel des salaires bruts : 18 500€
  • Charges patronales (sans statut JEI) : 8 330€
  • Charges patronales (avec statut JEI : 3 705€
  • Économies réalisées : 4 625€/mois, 55 500€/an, soit 388 500€ sur la durée du dispositif (8 ans)

Les avantages fiscaux du statut JEI

  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire
  • Exonération d’impôt à hauteur de 50% sur l’exercice bénéficiaire suivant
  • Exonération totale de l’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel)
  • Exonération de la taxe foncière et de la taxe professionnelle soumise à décision des collectivités locales
L’ensemble de ces allègements fiscaux est plafonné à environ 200 000€ par période de 36 mois. En revanche, sont exclus du bénéfice exonéré les dividendes, subventions, libéralités, abandons de créances ainsi que les produits de créances et d’opérations financières.

Pour aller plus loin

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Il existe en France près de 1 700 aides financières conçues pour favoriser l’innovation et la R&D. Ces dispositifs connaissent une constante évolution, notamment sur les montants mobilisables, les conditions d’accès et de versement, les délais d’obtention, etc. Il existe un décalage entre le nombre et la complexité d’usage des aides existantes et le temps dont les entreprises innovantes disposent pour mobiliser les aides financières, notamment chercher les bons dispositifs et monter les dossiers. Nous assistons donc à un vrai manque d’optimisation pour des entreprises qui pourraient bénéficier d’aides fiscales et/ou financières dont elles ignorent souvent jusqu’à l’existence. Dans cet article, nous vous présentons les modalités d’accès aux principales aides financières et nos bons conseils pour en bénéficier.

Pourquoi mobiliser les aides financières ?

Qui dit mobilisation d’aides financières dit bien optimisation et maximisation des ressources. En effet, la principale motivation des entreprises à mobiliser les aides financières est de solidifier la trésorerie, c’est-à-dire de financer leur besoin en fonds de roulement. Par ailleurs, comment assurer le développement de leur activité et de leurs projets sans trésorerie ?

Or, le recours aux aides financières nécessite la mise en place d’une réelle stratégie économique afin d’optimiser la comptabilité et les capacités financières de l’entreprise. Il s’agit d’un cercle vertueux: plus l’entreprise fait preuve d’une bonne gestion comptable, plus elle est bonne candidate aux aides. Plus elle bénéficie d’aides, et plus sa stabilité financière est assurée.

Choisir le bon financement en fonction de vos projets

La recherche d’aides financières se fait sur une grille de lecture comprenant plusieurs critères :

  • Le type de société (taille, date de création, code APE, etc)
  • Le type de projet (export, innovation, investissement, croissance externe, etc)
  • La localisation du siège social / de l’antenne chargée de la R&D
  • L’analyse financière (nombre de bilans, fonds propres et quasis fonds propres, rentabilité, note à Banque de France, ratio d’endettement, évolution du CA et de la rentabilité, disponibilité, co-financement, analyse du prévisionnel, etc)

Ces critères déterminent l’éligibilité aux différentes aides financières à l’innovation. Par exemple, bien qu’il existe des aides nationales, la majorité des dispositifs accessibles aux entreprises sont mobilisables à l’échelle locale, départementale ou régionale. La localisation du siège et/ou des activités de R&D est donc primordiale. En région PACA, qui est d’ailleurs un territoire très propice à l’installation de start-ups et jeunes entreprises innovantes, il existe par exemple les aides PAI 3 Action et PACA Emergence / PACA Investissement.

La bonne méthode pour mobiliser les aides financières efficacement

Pour mobiliser les aides financières, il convient de partir du projet et de la nature de l’entreprise et non d’une opportunité de financement. Pour cela, il faut veiller à avoir une approche globale qui consiste à :

  • Réaliser l’audit des projets de l’entreprise, afin d’évaluer son potentiel de financement
  • Définir précisément les objectifs et les besoins, en retravaillant le Business plan et le prévisionnel
  • Établir une roadmap des financements identifiés
  • Monter et suivre les dossiers de demande de financement
  • Mener une veille continue pour identifier les dispositifs accessibles

Faire appel à une société de conseil pour mobiliser vos aides financières

L’accompagnement par une société de conseil spécialisée est réellement un plus pour l’entreprise à la recherche d’aides financières. Grâce à de bons conseils, l’entreprise saura identifier les aides auxquelles elle est éligible et mettre en place sa stratégie de financement. Autre aspect non négligeable : elle pourra mieux maîtriser son argumentaire dans le dossier de demande, ce qui accroît les garanties d’en bénéficier.

De plus, les spécialistes de la pratique de la demande d’aide financières s’entourent d’un vaste réseau local et national (BPIfrance, Business Angels, etc) d’acteurs dont ils font bénéficier à leurs clients.

En ayant recours à un cabinet de conseil, le dirigeant et les collaborateurs confient le suivi des demandes d’aides financières et se déchargent donc de tâches chronophages pour se dégager du temps sur le développement de leur activité, et donc d’un indicateur fondamental pour les investisseurs: le chiffre d’affaires !

Pour aller plus loin

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En France, il existe une multitude d’aides et de dispositifs financiers créés avec la vocation de favoriser la R&D et l’innovation. Pour optimiser le financement de leurs projets, les entreprises jonglent souvent entre subventions, prêts, crédits d’impôts et autres levées de fonds. Autant de sources de financement complexes à maîtriser et longues à mobiliser. Dans cet article, nous vous expliquons la différence entre Aides financières et CIR/CII, les deux principales sources de financement des entreprises innovantes.

Sélection des dossiers VS Critères d’éligibilité

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII) sont considérés non pas comme des aides financières mais comme des dispositifs fiscaux. Ils permettent de bénéficier d’un remboursement a posteriori des dépenses éligibles sous la forme d’un crédit d’impôt. Si l’obtention du CIR/CII est conditionnée par l’éligibilité des projets – ce qui veut dire que toute entreprise répondant aux critères peut en bénéficier – l’obtention d’une aide financière est sujette au bon vouloir de l’investisseur. La différence entre Aides financières et CIR/CII se fait donc d’abord sur la sélection des dossiers.

Pour qu’une aide soit débloquée, il doit aussi y avoir une adéquation entre le projet innovant et la stratégie d’investissement de l’acteur sollicité.

Maîtrise fiscale VS Connaissance technique

L’éligibilité au CIR/CII fait l’objet d’une réflexion sur les apports scientifiques des opérations réalisées. Pour justifier un CIR/CII l’entreprise doit rédiger un rapport scientifique complet comprenant l’état de l’art, l’identification des verrous technologiques, etc. Un rapport technique aussi détaillé et complet n’est pas requis lors d’une demande d’aide financière.

En revanche, l’aspect économique du projet est primordial lors d’une demande d’aide financière : l’attribution de l’aide est conditionnée par la notion de retour sur investissement.

Plaire aux investisseurs VS Augmenter le niveau de connaissances

Il y a également dans la demande d’aide financière des orientations marketing visant à rendre le projet plus « attirant » pour les investisseurs ; préoccupations qui n’existent pas pour le CIR/CII. À ce titre, le projet d’une entreprise candidate à l’obtention d’une aide financière doit se piloter par rapport à une réflexion stratégique, notamment de sa cohérence avec l’historique de la société. Toute décision prise doit être justifiable au moment de l’étude de la demande.

Pour le CIR/CII, c’est la justification scientifique qui importe : le déclarant doit pouvoir attester de l’augmentation du niveau de connaissances à la communauté scientifique. Pour cela, il est demandé un état de l’art des connaissances actuelles pour dégager un ou plusieurs verrous technologiques, qui justifient dès lors la réalisation des opérations effectuées pour trouver une « solution » à une problématique scientifique.

En amont du projet VS En aval

Mobiliser les aides financières requiert d’effectuer des prévisions et scénarios sur le plan financier, avec la mise en place de schémas de développement réalisables. L’entreprise est jugée sur sa capacité à se projeter de façon cohérente, notamment sur le chiffre d’affaires, la marge et la rentabilité générés. Au moment de la demande d’aide financière, le succès ou l’échec futur du projet est donc incertain, ce qui n’est pas le cas lors d’une demande de CIR/CII puisque celle-ci a lieu (sauf exceptions) une fois que les opérations ont été effectuées.

De plus, la phase de contrôle n’intervient pas au même moment pour la demande d’aide financière et de CIR/CII. Tandis que pour le CIR/CII, le contrôle est rétroactif et peut avoir lieu jusqu’à trois ans après la déclaration, il a lieu immédiatement au moment de la demande pour l’aide financière. Pour une demande d’aide financière, il ne s’agit d’ailleurs pas d’un contrôle à proprement parler mais plutôt d’une étude de la demande.

Enfin, pour les aides financières, il n’y a pas de remise en cause des sommes versées a posteriori, quel que soit le résultat obtenu. Toutefois, dans certains cas, en cas d’échec du projet, il est prévu qu’une partie de l’aide soit remboursée.

Caractère objectif VS Subjectif

La différence correspond également à la nature de la vérification de la demande (contrôle VS étude).

Pour le CIR/CII, il est exercé par les autorités publiques (administration fiscale et Ministères) et fait l’objet d’un encadrement strict et d’une procédure légale (demande d’information, expertise technique, Comité Consultatif du CIR, etc).

Pour les aides financières, l’étude de la demande est exercée au bon vouloir de l’organisme public ou privé investisseur (régions et départements, Bpifrance, Business Angels, etc). Les modalités pour obtenir l’aide financière varient donc dans la complexité, les délais d’obtentions, les interlocuteurs à convaincre, etc. Ainsi, des préoccupations centrées sur l’humain (charisme du demandeur, capacité à convaincre, etc) influencent fortement la décision rendue.

À ce titre, on parlera d’un « demandeur » pour l’aide financière et d’un « déclarant » pour le CIR/CII.

Délais d’obtention, bon profil … Ce qu’il faut savoir

Qu’il s’agisse d’une aide financière ou du CIR/CII, le process d’instruction prend du temps. En interne, il faut d’abord constituer le support justificatif de la demande (établir le Business Plan, rédiger le rapport technique, etc) et une fois que la demande est établie, le délai pour obtenir les sommes en jeu est de 2 à 6 mois en moyenne.

Dans les deux cas, l’acquisition d’expérience est primordiale pour respecter les attendus. Demander un financement est un exercice qui ne doit pas être pris à la légère. Pour les primo demandants/déclarants il est nécessaire de se faire accompagner par un prestataire de conseil si il n’y a pas une maîtrise parfaite de l’aide ou du dispositif.

Le risque de se faire « griller » est réel, auprès de l’administration fiscale ou du chargé d’affaires qui réceptionne et évalue les demandes. Un dossier bâclé, incomplet ou qui ne correspond pas aux conditions d’attribution de l’aide ou aux critères d’éligibilité du CIR/CII laisse une trace et donnera forcément un a priori négatif lors des demandes futures.

Ainsi, il existe de bons et mauvais profils de demandants/déclarants. Selon le secteur d’activité de l’entreprise, le diplôme des collaborateurs chargés d’effectuer les opérations, les aides déjà mobilisées par le passé, il sera plus aisé ou plus complexe de convaincre le chargé d’affaires ou l’expert mandaté.

Pour aller plus loin

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