Dans son article 45, le projet de Loi de Finances pour 2017, prévoyait une prorogation du dispositif de soutien aux Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’en 2019.Le 29 décembre 2016, ce projet de loi a été étudié à l’Assemblée Nationale et a été présenté dans le Journal Officiel n°0303 précisant la loi n°2016-1917. Sans surprise, la prorogation du dispositif JEI jusqu’au 31 décembre 2019 a été actée. Les entreprises créées avant cette date et qui respectent les autres conditions de la JEI peuvent donc continuer à y prétendre.
Pour rappel, ce dispositif créé en 2004 devait s’arrêter au 31 décembre 2013 et avait déjà été prorogé une première fois par la Loi de Finances de 2014 jusqu’au 31 décembre 2016. Nous attendions depuis quelques mois que le gouvernement statue à nouveau sur l’évolution de ce dispositif qui prend de plus en plus d’ampleur depuis sa création.
 

Les principes généraux du statut JEI

Le statut spécifique de « Jeune Entreprise Innovante » (statut JEI) est accordé aux petites et moyennes entreprises respectant certains critères :

  • être créées depuis moins de 8 ans
  • être détenues à hauteur de 50 % au moins et de manière continue par des personnes physiques, des entreprises du secteur du capital-risque, des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales ou d’autres JEI
  • être qualifiées de PME, c’est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€)
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges

Les entreprises qui correspondent aux critères énoncés peuvent bénéficier en retour de certains avantages fiscaux :

  • une exonération d’impôt sur les bénéfices, de 100% pour le premier exercice fiscal bénéficiaire, puis de 50 % durant l’exercice fiscal bénéficiaire suivant
  • une exonération, pendant sept ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la contribution économique territoriale (CET) sur délibération des collectivités territoriales

Rappel : pour les exonérations sociales, la précision de l’URSSAF, dans la Lettre circulaire du 20 octobre 2015 de l’ACOSS, indiquait que les salariés doivent être affectés majoritairement.
 

Prorogation du statut JEI : le motif invoqué par l’assemblée ?

Voici ci-dessous l’extrait de l’article 45 de la Loi des Finances 2017 introduisant l’exposé des motifs qui ont conduit à la validation de la prorogation du statut JEI jusqu’en 2019 :

« Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (statut JEI) permet à de jeunes entreprises petites et moyennes (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2016 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les sociétés (IS) et, sur délibération des collectivités, d’impôts directs locaux. Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant les huit années suivant la création de l’entreprise, quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue. Depuis sa création en 2004, ce dispositif de faveur a connu divers ajustements consistant à étendre et accentuer les exonérations sur les cotisations sociales tout en réduisant parallèlement la durée des exonérations fiscales. L’efficacité de ce dispositif, aujourd’hui stabilisé, est largement reconnue. La Commission Européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitations fiscales à la recherche et développement au sein de 26 pays membres en 2014. Cette étude classe le dispositif français de soutien aux JEI en première position à l’échelle européenne. C’est pourquoi et afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, le présent article vise à proroger ce dispositif d’exonérations fiscales, à périmètre constant, jusqu’au 31 décembre 2019. Cette mesure n’emporte pas de conséquence sur le dispositif d’exonération sociale. »

 

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L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) a apporté de nombreuses précisions sur l’exonération applicable au titre de la Jeune Entreprise Innovante dans sa Lettre circulaire du 20 octobre 215 n°2015-48.
Cette précision rappelle certains points portant sur la définition d’une Jeune Entreprise Innovante, la procédure de rescrit, les plafonds applicables, la condition indispensable d’être à jour de ses obligations sociales mais surtout les emplois concernés par l’exonération et leur seuil d’implication aux activités de R&D. Ce « niveau d’implication » remet en question certains aspects du statut JEI, décryptés pour vous dans cet article.

La nouvelle définition du seuil d’implication aux activités de R&D

Au-delà de la liste des catégories de personnel qui sont concernées par l’exonération, cette nouvelle précision attire notre attention sur la définition suivante :

« L’exonération est ouverte par la loi aux salariés […] dont l’exercice des fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement. »

Ce niveau d’implication n’étant pas explicitement précisé par les textes, et il convient d’en retenir une interprétation juste et équitable. Ainsi, on comprend que le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de R&D.

Justifier de la bonne application du texte

En-deçà de ce repère des 50%, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de R&D dans leur entreprise ou bien du lien effectif avec les activités effectuées par le salarié dans d’autres domaines que ceux de la R&D (par exemple l’exploitation commerciale du projet de R&D auquel le salarié peut consacrer une part significative de son temps de travail).
Il conviendra également de vérifier si l’activité de R&D éligible, sans être majoritaire, constitue l’activité principale du salarié. Enfin, en cohérence avec la nature de l’exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de ce texte que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération.
Or, pour les entreprises qui ont déjà bénéficié du statut JEI, il est nécessaire d’être attentives sur le fait que comme toute précision réglementaire, elle est d’application rétroactive, c’est-à-dire que la règle devait être appliquée comme précisée. Ainsi, lors de prochains contrôles de l’URSSAF, cela veut dire que les salariés non affectés majoritairement à des opérations de R&D, ne peuvent bénéficier des exonérations accordées par le statut JEI et ce pour les années antérieures !
Pour les Jeunes Entreprises Innovantes ayant déjà établi leur demande, cette précision peut donc s’avérer très douloureuse …

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Dans une mise à jour de sa base Bulletin Officiel des Finances Publiques et de l’Impôt (BOFIP-I) en date du 15 mars 2016, l’administration fiscale apporte une nouvelle précision : lorsqu’un organisme public ou privé se voit confier des opérations de recherche par un donneur d’ordre, il peut déduire certaines sommes dans le calcul de son propre Crédit Impôt Recherche.

QUELS SONT EXACTEMENT LES MONTANTS DÉDUCTIBLES DU CIR ?

Cette nouvelle mise à jour précise que la déduction s’opère dans la limite des dépenses engagées par l’organisme sous-traitant et éligibles au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30). L’administration fiscale produit la mise en situation pour illustrer le champ d’application de cette mise à jour :

Exemple :
L’entreprise X confie l’exécution de travaux de recherche éligibles au Crédit Impôt Recherche à l’Université N, établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100 000 €. L’entreprise X pourra, pour le calcul de son propre Crédit Impôt Recherche, retenir cette dépense pour un montant de 200 000 €. Par ailleurs, dans l’hypothèse où ces travaux sont réalisés par un service de l’Université soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et bénéficiant du Crédit Impôt Recherche, seule la somme effectivement facturée à l’entreprise (100 000 €) devra être déduite des bases de calcul du crédit d’impôt recherche en application du III de l’article 244 quater B du CGI.

Il ressort donc que cette mesure permet aux sous-traitants de ne déduire ni la marge qu’ils réalisent lors de telles opérations, ni la part des prestations facturées qui ne se rapporte pas à des travaux éligibles au Crédit Impôt Recherche. De plus, la précision apportée pour les dépenses exposées à des organismes publics s’applique également aux dépenses correspondant à des opérations confiées à des organismes privés ou experts agréés.
D’après nos renseignements, l’administration devrait considérer que cette « nouvelle doctrine » s’applique aux exercices clos à compter du 2 mars 2016, date de leur mise en ligne. Toutefois, s’agissant d’une doctrine favorable, il nous semblerait opportun que l’administration accepte son application pour la période antérieure non encore prescrite.

UNE TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE POUR LA SOUS-TRAITANCE

L’administration fiscale avait apporté le 2 mars dernier une précision concernant les sommes qu’une entreprise sous-traitante doit déduire pour le calcul de son propre Crédit Impôt Recherche (FR 12/16 inf. 2 p. 3). Elle avait ainsi indiqué que cette déduction ne devait s’opérer que dans la limite des dépenses engagées par l’organisme et éligibles au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 n° 190). Cette mesure permettait aux sous-traitants de ne déduire pour le calcul de leur crédit d’impôt ni la marge qu’ils réalisent lors de telles opérations ni la part des prestations facturées ne concernant pas des travaux éligibles au CIR.
Dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-I en date du 15 mars 2016, l’administration rapporte ces précisions, considérant qu’elles constituaient des « erreurs matérielles».
Elle en profite pour rapporter une solution similaire, qui avait été retenue pour le Crédit Impôt Innovation dans une précédente mise à jour datée du 1er juillet 2015 (BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 n° 190), précisant toutefois que les entreprises qui auraient mis en application ces dispositions pourront s’en prévaloir au titre des exercices clos entre le 1er juillet 2015 et le 15 mars 2016.

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