administration dossier CIR

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit adresser les imprimés fiscaux (dits CERFAS 2069 A SD et 2069 A2) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend. L’administration fiscale étudie ensuite la demande, et procède éventuellement à une demande d’information, voire à un contrôle fiscal du CIR, avant de valider l’imputation de l’impôt sur les sociétés et/ou le remboursement du montant du CIR.

Quelles sont les consignes officieuses données par l’administration fiscale ?

En cas de contrôle du CIR, l’administration fiscale délègue, dans la plupart des cas, la validation de l’éligibilité de la partie scientifique à un expert mandaté par le Ministère de la Recherche. En effet, compte tenu du niveau élevé des sujets traités, elle n’est pas en mesure de statuer de la pertinence et de la cohérence scientifique d’une demande de CIR. L’expert mandaté devra statuer sur deux aspects :

  • il doit déterminer si le projet correspond bien à de la R&D et s’il est éligible au CIR
  • il doit déterminer si les travaux entrepris (et leur ampleur) sont en cohérence avec les ressources et moyens alloués à la réalisation du projet

Pour cela, les experts mandatés reçoivent un certain nombre de consignes, réactualisées chaque année, sur le regard qu’ils doivent porter aux dossiers examinés.

Via le MNESR, l’administration fiscale pousse les experts mandatés à être plus vigilants. En effet, on observe depuis quelques années un durcissement des conclusions et du niveau d’exigence attendu. Les redressements sont eux aussi plus sévères.

Quels indicateurs de R&D sécurisent le plus un dossier de CIR pour l’administration fiscale et le MNESR ?

Pour l’expert mandaté, les indicateurs de R&D (publications, conférences, brevets, thèse CIFRE, etc) permet de s’orienter vers l’éligibilité totale (s’il y en a et qu’ils sont pertinents) ou dans le cas contraire, vers l’incohérence criante. Mais en aucun cas la présence d’indicateurs est considérée comme un argument d’autorité statuant d’office sur l’éligibilité du projet …
… Sauf dans certains cas ! En effet, les experts mandatés que nous avons interrogés indiquent qu’un projet de R&D soutenu par un dossier de type H2020, FUI ou encore ANR, est une preuve indiscutable de l’éligibilité du projet. En effet, ceux-ci considèrent que les dossiers ont été audités par des experts qualifiés et qui disposent d’un temps de validation important, ce qui correspond à un indicateur très fort qui valide le projet de R&D présenté et la charge de travail associée.
À l’inverse, un indicateur de R&D tel qu’une convention de thèse CIFRE, bien que non négligeable, ne permet en rien de statuer avec certitude sur l’éligibilité du projet. Les experts mandatés sont bien conscients de la nuance entre le travail d’un thésard, alloué à un « petit projet », et celui d’un projet plus volumineux.
Prenons l’exemple d’un thésard œuvrant sur le transfert des fluides injectés sous haute pression. Bien entendu, il s’agit de R&D et donc le projet est parfaitement éligible au dispositif CIR. Si le travail de ce thésard s’accompagne d’une bonne publication, c’est encore mieux. L’assiette de CIR correspondant au coût du thésard, de son accompagnement (déduction faite de la subvention CIR attachée) est de fait validée. Mais rien ne justifie, dans ce cas de figure, le rajout à cette assiette de dépenses de personnel correspondant à une équipe d’une dizaine de chercheurs. Par contre, le travail d’un thésard portant sur le développement des joints tournants capables de supporter des pressions et températures extrêmes , est légitimement relayé par le travail de mécaniciens, électroniciens, … et dans ce cas-là, l’assiette des dépenses sera bien plus conséquente tout en restant valide.
Ainsi, la présence d’une thèse CIFRE place bien un projet dans un écosystème de R&D, mais le sujet de celle-ci donne à l’expert une indication sur la liste des travaux qui pourront ou non être justifiés dans l’assiette.

Pour sécuriser au maximum une demande de CIR, la présence d’indicateurs de R&D est de toute manière obligatoire, et leur utilité se retrouve tôt ou tard au moment de la demande d’information et du contrôle fiscal du CIR, qui sont de plus en plus rigoureux.

En savoir plus ?

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