conseil en CIR

Depuis la création du crédit d’impôt pour la Recherche et l’Innovation en 1983, l’administration fiscale a observé de nombreux abus, tant de la part des entreprises déclarantes que des sociétés qui les accompagnent. Ces cabinets spécialisés dans le conseil en CIR ont en effet abondé sur ce marché porteur : l’année dernière, on dénombrait près de 25 000 sociétés déclarantes pour une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros de crédits d’impôts. Parmi la multitude de cabinets proposant du conseil en CIR – en France, près de 300 entreprises proposent ce type d’offre – tous hélas n’ont pas des pratiques et valeurs déontologiques irréprochables. Nous évoquons aujourd’hui les éléments à considérer dans votre recherche du cabinet de conseil en CIR/CII/JEI idéal.

N°1 : Le référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII

Suite à de nombreux abus et arnaques avérées, le gouvernement a décidé de réagir. D’une part, la quantité de contrôles a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, de même que la sévérité des sanctions en cas de manquements. D’autre part, une surveillance des pratiques de ces cabinets a été mise en place, avec la création du référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII.
La Médiation des Entreprises est un organisme qui a été créé le 8 avril 2010 par décret du Président de la République. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et Numérique, la Médiation des Entreprises anime ce dispositif.

Mise à jour de manière pluriannuelle, cette liste recense les sociétés répondant aux critères déontologiques de la profession. Les acteurs référencés s’engagent à suivre un certain nombre de pratiques par l’application de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII.
À la publication de cet article, la Médiation des Entreprises référence 42 sociétés.

N°2 : Le label OPQCM

L‘Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management est une organisation reconnue par l’Etat qui délivre un certificat de qualification, le label OPQCM, fondé sur le respect de la réglementation et de la déontologie, la satisfaction de la clientèle, la pérennité financière, etc. Cette certification est une référence déterminante pour les professionnels du conseil et leurs clients et correspond à un gage de qualité indispensable à toute prestation de conseil en CIR.

Pour le domaine Finance et Assurance, le label OPQCM référence aujourd’hui 141 acteurs proposant une offre de conseil portant sur l’audit économique, comptable et financier, l’expertise financière, la levée de fonds, la planification fiscale … ainsi que le financement de l’innovation et le conseil en CIR. Sur ces 141 acteurs, tous ne sont donc pas spécialisés dans l’accompagnement des entreprises innovantes.

N°3 : Un accord de confidentialité fort

Qui dit CIR, dit bien entendu travaux de R&D. Or, pour de nombreuses entreprises, les projets en question font l’objet d’enjeux de confidentialité stricts. Pour ces entreprises, confier des informations sensibles sur ces projets à un cabinet de conseil en CIR peut faire peur.
Voici les principes de confidentialité que se doit de respecter un cabinet de conseil en CIR sérieux :

  • les livrables finaux sont la propriété de l’entreprise déclarante, de même que l’ensemble des données et documents nécessaires à la rédaction
  • l’engagement du cabinet sur la non-divulgation de la totalité des informations communiquées

De plus, il existe une habilitation Confidentiel Défense, attribuée par la Direction Générale des Armées, qui atteste de la mise en place de règles de protection des informations et des données sur la protection du secret de la défense nationale.
L’obtention de cette habilitation se fait après une enquête administrative approfondie et concerne les personnes – physiques ou morales – pouvant prendre connaissance d’informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire à la défense nationale. Autrement dit, l’habilitation Confidentiel Défense peut se porter sur un salarié, plusieurs salariés, ou sur le cabinet de conseil en CIR dans son ensemble.

N°4 : Une équipe composée de Docteurs scientifiques

Dans de nombreux cabinets de conseil en CIR, les interlocuteurs se chargent à la fois de la prospection commerciale, de l’audit des projets en vue de l’éligibilité, du chiffrage de l’assiette du CIR, de la rédaction scientifique, de l’assistance en cas de contrôle, etc. D’autres cabinets proposent des interlocuteurs spécialisés et différents à chaque étape de la constitution des dossiers.
Dans ces deux cas de figure, les collaborateurs en charge de la réalisation des missions possèdent souvent un diplôme d’ingénieur d’affaires ou de technico-commercial, c’est-à-dire une formation de Bac+2 à Bac+5.

Or, la compréhension et la rédaction des rapports scientifiques nécessitent un savoir-faire poussé dans le domaine de la R&D, notamment pour la construction de l’état de l’art et l’identification des verrous technologiques. La soutenance d’une thèse et l’obtention d’un Doctorat (bac+8 minimum) confèrent aux consultants une maîtrise de l’écosystème de la R&D indispensable à la bonne constitution d’un dossier de CIR.

N°5 : Des valeurs déontologiques fortes

Certains cabinets de conseil en CIR n’hésitent pas à mettre en avant leur offre d’accompagnement dans l’optimisation des dispositifs ou dans le calcul exhaustif des montants. Derrière ces termes alléchants, se cache bien souvent une prise de risques, voire une volonté de contourner les textes légaux. Bien entendu, charger allègrement les assiettes de CIR de dépenses non-éligibles en dépit du bon sens conduit souvent ces preneurs de risques à des sanctions lourdes telles que le redressement fiscal. En effet, les dossiers peuvent faire l’objet d’un examen approfondi par un expert scientifique agréé par le Ministère qui statue entre autres sur la cohérence des déclarations et des ressources et moyens alloués à la réalisation du projet.

Lors de leurs prospections commerciales, il n’est pas rare de voir les collaborateurs de cabinets de conseil en CIR peu scrupuleux proposer à leur client une déclaration de CIR même lorsqu’il est évident qu’il n’y ont pas droit, en espérant ne pas être contrôlés … Ces collaborateurs « commerciaux » sont rarement au fait de la complexité du dispositif fiscal et sont souvent animés par leurs primes commerciales.

En d’autres termes, le choix judicieux d’un prestataire de conseil en CIR doit donc se porter sur sa capacité à sécuriser les dispositifs et non sur sa prétention à optimiser l’assiette du dispositif.

N° 6 : Un mode de rémunération crédible

Le marché alléchant du conseil en CIR a vu naître une multitude d’acteurs désireux de remporter leur part du gâteau. Cette compétition accrue a entraîné une véritable guerre des prix au détriment, malheureusement, de la qualité des livrables finaux.

Aujourd’hui, il n’est pas rare de voir certains acteurs proposer une prestation d’accompagnement « complète » à prix cassés, ce qui pourtant décrédibilise totalement l’expertise humaine et le savoir-faire de ces cabinets. En effet, de telles pratiques remettent en question la qualité du service fourni. Qui peut prétendre tarifer une prestation de qualité – le temps passé sur un dossier de CIR complexe par un consultant sérieux se chiffre la plupart du temps en jours, voire semaines – à des marges aussi basses ?

N° 7 : Un accompagnement du début … à la fin

Un cabinet de conseil en CIR qui vous déroule le tapis rouge au moment de la signature du contrat, c’est bien. Mais un prestataire qui vous guide lors du contrôle fiscal ou de la demande d’information, cela se fait de plus en plus rare. En effet, il faut veiller à sélectionner un cabinet qui vous assiste dans ces situations, notamment en :

  • Construisant au fil de l’eau un dossier complet et solide, et pas en s’y mettant seulement lorsque la demande d’information arrive
  • Répondant en temps et en heure à l’administration fiscale
  • Vous assistant dès le 1er échange avec l’inspecteur ou l’inspectrice
  • Construisant la défense de votre dossier avec vous et vos éventuels conseillers (Experts-Comptables, Propriété Intellectuelle, etc)
  • Tenant une position ferme si nécessaire, auprès du Ministère, du Comité Consultatif, etc

Bien entendu, ces actions doivent être comprises dans les honoraires de départ, et non donner lieu à une tarification supplémentaire. Enfin, dans la mesure où l’administration fiscale peut contrôler une demande de CIR jusqu’à 4 ans après, votre cabinet de conseil en CIR doit être un partenaire solide dans le temps.

En savoir plus ?

N’hésitez pas à contacter nos experts du conseil en CIR pour qu’ils vous accompagnent dans votre démarche. Rejoignez également notre communauté sur LinkedIn pour suivre toute l’actualité du CIR/CII/JEI et du financement de l’innovation.

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