statut JEI prorogé

 

Dans son article 45, le projet de Loi de Finances pour 2017, prévoyait une prorogation du dispositif de soutien aux Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’en 2019.Le 29 décembre 2016, ce projet de loi a été étudié à l’Assemblée Nationale et a été présenté dans le Journal Officiel n°0303 précisant la loi n°2016-1917. Sans surprise, la prorogation du dispositif JEI jusqu’au 31 décembre 2019 a été actée. Les entreprises créées avant cette date et qui respectent les autres conditions de la JEI peuvent donc continuer à y prétendre.
Pour rappel, ce dispositif créé en 2004 devait s’arrêter au 31 décembre 2013 et avait déjà été prorogé une première fois par la Loi de Finances de 2014 jusqu’au 31 décembre 2016. Nous attendions depuis quelques mois que le gouvernement statue à nouveau sur l’évolution de ce dispositif qui prend de plus en plus d’ampleur depuis sa création.
 

Les principes généraux du statut JEI

Le statut spécifique de « Jeune Entreprise Innovante » (statut JEI) est accordé aux petites et moyennes entreprises respectant certains critères :

  • être créées depuis moins de 8 ans
  • être détenues à hauteur de 50 % au moins et de manière continue par des personnes physiques, des entreprises du secteur du capital-risque, des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales ou d’autres JEI
  • être qualifiées de PME, c’est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€)
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges

Les entreprises qui correspondent aux critères énoncés peuvent bénéficier en retour de certains avantages fiscaux :

  • une exonération d’impôt sur les bénéfices, de 100% pour le premier exercice fiscal bénéficiaire, puis de 50 % durant l’exercice fiscal bénéficiaire suivant
  • une exonération, pendant sept ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la contribution économique territoriale (CET) sur délibération des collectivités territoriales

Rappel : pour les exonérations sociales, la précision de l’URSSAF, dans la Lettre circulaire du 20 octobre 2015 de l’ACOSS, indiquait que les salariés doivent être affectés majoritairement.
 

Prorogation du statut JEI : le motif invoqué par l’assemblée ?

Voici ci-dessous l’extrait de l’article 45 de la Loi des Finances 2017 introduisant l’exposé des motifs qui ont conduit à la validation de la prorogation du statut JEI jusqu’en 2019 :

« Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (statut JEI) permet à de jeunes entreprises petites et moyennes (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2016 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les sociétés (IS) et, sur délibération des collectivités, d’impôts directs locaux. Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant les huit années suivant la création de l’entreprise, quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue. Depuis sa création en 2004, ce dispositif de faveur a connu divers ajustements consistant à étendre et accentuer les exonérations sur les cotisations sociales tout en réduisant parallèlement la durée des exonérations fiscales. L’efficacité de ce dispositif, aujourd’hui stabilisé, est largement reconnue. La Commission Européenne a réalisé une analyse comparative des dispositifs d’incitations fiscales à la recherche et développement au sein de 26 pays membres en 2014. Cette étude classe le dispositif français de soutien aux JEI en première position à l’échelle européenne. C’est pourquoi et afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, le présent article vise à proroger ce dispositif d’exonérations fiscales, à périmètre constant, jusqu’au 31 décembre 2019. Cette mesure n’emporte pas de conséquence sur le dispositif d’exonération sociale. »

 

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