contrôle CIR sur demande

Le contrôle CIR sur demande est une procédure qui permet aux entreprises de s’assurer que leurs dépenses de R&D déjà déclarées sont éligibles au CIR et d’avoir des certitudes quant au montant de leur remboursement. Comment se passe le contrôle CIR sur demande ? Nous tentons d’y répondre pour vous !

Qui peut demander son contrôle CIR ?

Un contrôle fiscal du CIR peut être volontaire. En effet, toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (imposées sur l’IR ou l’IS), qui ont engagé des dépenses de recherches dans le cours de l’année, et qui souhaitent bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, peuvent solliciter un contrôle CIR sur demande, auprès de l’administration fiscale. Cette procédure, qui intervient après avoir déposé le dossier du CIR, permet aux dirigeants et aux actionnaires d’être certains du montant du CIR remboursé. Cette démarche est particulièrement utile lorsque l’assiette du CIR est très élevé, en raison des enjeux financiers impliqués pour l’entreprise et la pérennité de ses projets R&D.

La demande de contrôle CIR sur demande doit concerner des dépenses de R&D sur une période (par exemple, les trois dernières années) ou sur un exercice en cours ou non-prescrit. Ce contrôle CIR peut concerner :

  • le CIR (déclaré sur le formulaire n° 2069 A) imputé ou non, restitué ou remboursé de façon anticipée
  • le CIR sur un exercice clos, non déclaré
  • le CIR sur un exercice en cours (même en cas de remboursement anticipé de la créance)

Comment demander un contrôle CIR ?

L’entreprise doit tout d’abord demander la déclaration spéciale n° 2069 A, par écrit (courrier postal). Cette demande de contrôle CIR doit être effectuée auprès au Service des Impôts des Entreprises de la direction locale compétente. Celle-ci doit être complétée et renvoyée à l’administration fiscale.

Pour être acceptée, cette demande de contrôle CIR doit être très précise. Elle doit porter sur un ou plusieurs points clairement définis, et non sur l’intégralité du dossier. Dans le principe, l’administration fiscale rejette les demandes de contrôles CIR lorsqu’elle devra mener des investigations de grande envergure. En effet, elle est libre d’accepter ou non une demande de contrôle CIR. Contrairement au rescrit fiscal, l’absence de réponse ou le refus n’équivalent pas à une validation des points évoqués, et ne sont donc pas des arguments recevables en cas de redressement fiscal.

Contrôle CIR sur demande : comment se déroule-t-il?

La procédure du contrôle CIR sur demande ne doit pas être confondue avec celle d’un contrôle fiscal du CIR classique. La procédure débute officiellement lorsque l’administration fiscale envoie un courrier à l’entreprise, confirmant que sa demande de contrôle CIR est acceptée. Le document rappelle la ou les questions posées sur le CIR dans la déclaration spéciale n° 2069 A, et mentionne la date et le lieu de l’entretien. Celui-ci a généralement lieu au sein de ses locaux principaux, où sont stockés les documents comptables.

La procédure du contrôle CIR sur demande est généralement courte, excepté lorsque le dossier requiert des investigations complexes et/ou approfondies. En outre, lorsque la question posée concerne les aspects scientifiques et techniques des travaux de recherche, ou lorsqu’elle porte sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l’administration fiscale peut faire appel à des experts du ministère de la Recherche. Le cas échéant, cela peut engendrer des retards dans les conclusions.

À l’issue du contrôle CIR sur demande, l’administration fiscale rédige un compte-rendu et l’envoie à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai assez bref (mais variable). Sur ce document figurent un rappel de la ou des questions posée(s) par l’entreprise, les constations de l’agent et/ou l’expert, les règles applicables et les solutions apportées, et bien sûr l’avis de l’expert.

Que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque le compte-rendu du contrôle CIR fait état d’insuffisances, l’entreprise doit régulariser sa situation en déposant une déclaration complémentaire. Celle-ci sera jointe au courrier. L’entreprisedevra dès lors s’acquitter des intérêts de retard, qui sont alors à un taux réduit de 30 %. La déclaration complémentaire détaille les erreurs et inexactitudes constatées par l’agent et/ou l’expert. Elle mentionne également la liquidation par année ou l’ exercice des droits et intérêts de retard aux taux réduits dus. Lorsque les rectifications n’engendrent pas d’impôts supplémentaires, le document mentionne l’annulation ou la réduction du CIR. Dans ce cas, il mentionnera le montant restant reportable après le contrôle.

De plus, les réponses fournies par l’administration fiscale à l’issue du contrôle CIR sur demande représentent une prise de position officielle et sont opposables en cas de redressement fiscal ultérieur, à l’inverse de l’avis rendu par un Comité consultatif du CIR. 

En savoir plus ?

Afin d’éviter de recourir au contrôle CIR sur demande, et pour ne pas risquer l’imposition supplémentaire ou une rectification du montant de votre CIR, vous pouvez confier votre dossier à Innovatech Conseil. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement complet auprès de nos experts, ou bien rejoignez notre communauté de professionnels du secteur sur Linkedin. N’hésitez pas à partager votre expérience avec nous en commentaires !

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