Le contrôle d’une déclaration de CIR s’effectue en deux temps : la vérification de l’assiette du CIR (les montants déclarés et leur comptabilisation), et le contrôle du caractère scientifique des projets. C’est ce volet qui donne le plus souvent lieu à débat. C’est d’ailleurs dans un souci de médiation entre les autorités de contrôle et les déclarants qu’a été créé le Comité Consultatif du CIR. Toujours est-il que pour les entreprises, le contrôle fiscal est souvent source d’appréhensions, d’autant plus qu’elles manquent d’exemples d’expertise scientifique du CIR.

Dans cet article, nous vous expliquons les éléments de vigilance dans la sécurisation du CIR, en nous appuyant sur de véritables rapports d’expertise.

Qui réalise l’expertise scientifique du CIR ?

L’expertise scientifique d’un dossier CIR est suivie par le Ministère de la Recherche, qui gère pour cela un réseau d’experts externes pour couvrir l’ensemble des domaines R&D. Il existe toutefois une exception pour les domaines liés à l’informatique et à la finance, où l’administration fiscale n’assigne pas nécessairement d’experts car elle est compétente dans ces domaines.

Lorsqu’il y a un contrôle, l’administration fiscale s’adresse au Ministère pour qu’il désigne un expert scientifique dans le domaine concerné.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : L’organisation générale du dossier

N’oubliez pas que le dossier est examiné par un être humain, sensible à la lisibilité du dossier, notamment la mise en forme, l’orthographe et l’expression écrite. Dans l’exemple ci-dessous, nous constatons que bien que la forme n’enlève rien au fond, cette dernière peut empêcher l’expert de comprendre le projet. Elle donne un a priori négatif, qui a conduit dans ce cas à un jugement à charge puisque les projets ont été déclarés inéligibles.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : L’état de l’art

L’état de l’art, même après la mise en place de la nouvelle trame 2018, demeure un élément indispensable à tout dossier de CIR solide. Pour rappel, le principe du CIR est le suivant : pour être éligible, l’entreprise doit prouver que ses projets ont contribué à l’augmentation du niveau des connaissances. Cette augmentation se prouve dans le rapport en décrivant un état de l’art complet sur la littérature scientifique du domaine.

Dans l’exemple d’expertise scientifique du CIR présenté ci-dessous, le seul fait d’affirmer qu’il s’agit d’une difficulté ou d’une incertitude sans en montrer la preuve avec l’état de l’art ne permet pas à l’expert de se prononcer.

Pour rappel, en qualité d’expert du domaine, celui qui réalise le rapport d’expertise est au fait de ce qui existe dans le milieu de la recherche académique. S’il identifie une fragilité dans la documentation de l’état de l’art, il ne manquera pas de le mentionner. C’est bien ce que nous constatons dans l’exemple d’expertise scientifique du CIR exposé plus bas.

Pour s’extraire rapidement du travail fastidieux que représente l’état de l’art, beaucoup de déclarants bâclent la chose. Ils se limitent à faire un copier-coller de sources trouvées sur internet sans mener un réel travail d’analyse. Or, cette stratégie se révèle dangereuse.

Un état de l’art ne signifie pas réaliser une étude bibliographique sans lien avec votre projet. Pour réaliser un état de l’art pertinent, le mot d’ordre est le positionnement. En quoi le projet apporte-t-il quelque chose de plus, de mieux, de nouveau par rapport à l’état des connaissances existantes ? C’est en tout cas à cette question que sera sensible l’expert, comme nous le voyons dans l’exemple ci-dessous.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : La confidentialité des projets

Être dans le domaine du développement expérimental ou bien dans un domaine très concurrentiel où les informations techniques sont pour la plupart confidentielles, rendent très difficile la justification des travaux de R&D. Les experts sont alors confrontés à une frustration forte, car ils savent qu’en théorie dans ces situations la R&D est solide, mais ils ne retrouvent pas d’éléments concrets dans les rapports. C’est ce qui relève l’expert dans l’exemple ci-dessous.

Exemples d’expertise scientifique du CIR : Les indicateurs de R&D

Que ce soit dans le cadre d’un travail collaboratif, ou lorsque des travaux sont sous-traités, la prise en compte des montants fait l’objet de débats. D’autant plus qu’il y a une ambiguïté entre la réglementation et son application lors des contrôles. Pour sécuriser le dossier, il est indispensable :
  • De présenter la collaboration et le cadre contextuel du projet réalisé
  • De présenter les travaux en propre de la société, afin d’estimer sa part dans le projet et les verrous scientifiques qui leur sont propres
  • De présenter les travaux sous-traités séparément du dossier CIR dans un cahier des charges, les travaux sous-traités devant également répondre à des verrous scientifiques qui leur sont propres
Cela dans le but d’écarter toute obscurité lors de la lecture de l’expert mandaté. Dans l’exemple ci-dessous, l’expert insiste particulièrement sur cet aspect.

Cependant, en l’absence d’indicateurs tangibles et lorsqu’il y a débat, la capitalisation des connaissances peut faire pencher l’avis de l’expert. C’est du moins ce que l’on constate dans l’exemple ci-dessous.

Notre expérience sur l’expertise scientifique du CIR

Les retours d’expertise de nos clients ont montré que bien qu’une entreprise réalise des travaux de R&D éligibles, elle peut rencontrer des difficultés à convaincre l’expert face à certains signaux d’alarme.

L’éligibilité se statue non pas sur les travaux réalisés mais au niveau de l’état de l’art et des verrous ; les entreprises ont du mal à les formaliser dans un dossier. Or, c’est ce sur quoi elles seront attendues par les autorités de contrôle.

Les activités auxquelles elles renvoient manquent souvent d’indicateurs formels reconnus par les institutionnels (brevets, publications, collaborations, etc). Dans le cadre de l’évaluation des dossiers CIR, les expertises soulignent très souvent ce manque d’indicateurs.

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à contacter nos experts si vous êtes soumis à un contrôle avec expertise scientifique de votre dossier CIR. Rejoignez aussi notre communauté sur Linkedin pour suivre toutes nos actualités.

Le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation sont des mesures fiscales finançant l’effort de recherche ou d’innovation engagé par les entreprises implantées en France et assujetties à l’impôt. Bien qu’ils aient largement prouvé leur efficacité depuis la création du CIR il y a 35 ans, ces dispositifs sont de plus en plus attaqués sur leur complexité et leur aspect inégalitaire. Dans cet article, nous vous présentons nos observations révélant la nécessité d’une réforme du CIR/CII ainsi que notre proposition de solution.

Rappel : la procédure de déclaration et de contrôle du CIR/CII

Pour bénéficier du CIR/CII, l’entreprise dépose une déclaration CERFA 2069-A-SD en même temps que sa déclaration de résultats. Elle peut imputer son éventuel impôt sur le CIR et demander le remboursement « immédiat » de l’excédent si elle est une PME communautaire.
La procédure de remboursement du CIR par l’administration fiscale est généralement la suivante :

  • demande à l’entreprise d’un dossier justificatif
  • analyse du dossier par les services de l’administration fiscale
  • contrôle par la direction
  • mise en paiement du montant validé

Le délai de remboursement constaté s’étale entre 2 et 10 mois après le dépôt de la déclaration, sans visibilité pour le contribuable.
Dans un second temps, un contrôle fiscal du CIR peut intervenir jusqu’à 4 ans après le dépôt de la déclaration. Il est réalisé par un agent de l’administration fiscale qui mandate ou non un expert du Ministère de la Recherche (MESRI). Le contribuable remet le dossier justificatif à l’administration qui le transmet à l’expert. Après un certain délai non déterminé, l’expert rend son rapport. Celui-ci peut donner lieu à une demande d’informations complémentaires, un débat contradictoire et/ou à une contre-expertise et enfin aller jusqu’à une audition en Comité consultatif. La durée d’un contrôle du CIR peut s’étendre de 3 à 15 mois, parfois plus.

La subjectivité des contrôles du CIR/CII

Ces dispositifs fiscaux, tant dans leur utilisation que dans leur mise en œuvre opérationnelle, sont des mesures complexes et délicates. Leur justification repose sur un volet financier (détermination des dépenses éligibles, justification des dépenses) ainsi que sur un volet scientifique (descriptif technique d’une opération de R&D). Cela est d’autant plus difficile à appréhender que les exigences de l’administration fiscale et du MESRI évoluent régulièrement, notamment entre le moment de la déclaration et le moment du contrôle. Le déroulement des contrôles (le niveau de connaissances disparate des contrôleurs, la durée du contrôle, les débats qui peuvent être orientés, l’évolution des exigences de la part du MESRI) et les éventuels redressements fiscaux font souffrir tant les entreprises que l’administration. Bien qu’un Comité Consultatif du CIR ait été mis en place depuis Janvier 2016 pour traiter les cas litigieux, il n’est pas rare de constater des situations véritablement compliquées et douloureuses pour les entreprises.

Réforme du CIR/CII : ce qui coince côté Entreprises

Bien souvent, les entreprises bénéficiaires et leur prestataire établissent les dossiers CIR à l’aide de tableurs et de traitement de texte. Ces outils ne permettent pas de répondre à l’intégralité des besoins et exigences attendus par le déclarant.
Les dossiers établis n’ont ainsi pas de structure homogène et sont déterminés avec des règles de calcul inégales voire fausses.
Par conséquent, le temps de constitution et de gestion des dossiers pour l’entreprise peut varier du simple au triple entre deux dossiers présentant des assiettes de CIR d’un même montant. Les erreurs matérielles, les pertes d’informations et la non exhaustivité des documents nécessaires sont monnaie courante.

Réforme du CIR/CII : ce qui coince côté Administration fiscale

Les agents de l’administration fiscale et les experts du Ministère de la Recherche utilisent également tableurs et logiciels de traitement de texte pour réaliser les contrôles. Là aussi, ces outils ne peuvent répondre aux besoins des contrôleurs et à leur mission de contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Cela laisse place à un contrôle du CIR réalisé à la marge, coûteux, long, fastidieux et consommateur de temps. Du côté du MESRI, il est un constat de l’existence d’un goulot d’étranglement sérieux quant au nombre d’experts habilités.
Du fait d’un contrôle très a posteriori, le risque de dilapider l’argent public est élevé. En effet, ces procédures de contrôles tardifs se révèlent onéreuses, en moyen financiers et humains.
Le niveau inégal de connaissances ou d’exigences des contrôleurs et/ou des experts mandatés face à la complexité du dispositif est dommageable, particulièrement lorsqu’ils valident des montants non-dus, ou à l’inverse, privent des entreprises du CIR dont elles ont droit. Dans le même temps, les délais de réalisation des contrôles/expertises s’allongent significativement.
Cela engendre un climat de tension avec les contribuables et l’apparition d’organismes financiers qui proposent de financer le CIR entre la date de dépôt de la déclaration et la date de remboursement.

L’utilisation d’un outil commun de référence

Nous constatons l’absence de réels outils mis à la disposition tant des entreprises que de l’administration pour déclarer et contrôler, et estimons donc qu’une réforme du CIR/CII serait nécessaire.
Les entreprises déclarantes et le gouvernement français ne peuvent que constater les dérives dans la gestion, la déclaration et le contrôle du CIR : une enveloppe globale du CIR déjà colossale et difficilement maîtrisable, un gaspillage de temps et d’argent, un allongement des délais de traitement, de paiement et de contrôle, etc. À cela s’ajoute des contrôles non systématiques, difficiles, peu satisfaisants pour les parties, voire partiaux.
Les coûts déclaratifs, de contrôle et de non contrôle représentent des centaines de millions d’euros pour le gouvernement et les entreprises.
Notre analyse pointe qu’il manque un outil de production d’un dossier de CIR standardisé, dématérialisé et sécurisé qui permette un contrôle en amont et en aval de façon rapide, fiable et exhaustive.

Pour aller plus loin

Pour devancer une éventuelle réforme du CIR/CII, nous œuvrons depuis plus de trois ans au développement de CIRexpert, un outil de production du CIR/CII/JEI de manière structurée, économique et sécurisée. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou bien nous rejoindre sur Linkedin !

Les dépenses éligibles au CIR sont uniquement les dépenses relatives à votre/vos projet(s) de R&D. Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons cet article dans lequel nous vous expliquons en détail ce que vous pouvez déclarer dans votre assiette CIR ainsi que ce que prévoient les textes légaux et le Guide du CIR 2018.

Les dépenses de personnel

Ces dépenses concernent la rémunération brute de l’année et certaines charges patronales qui concernent :

  • Les chercheurs et techniciens de recherche, qui doivent par ailleurs tenir des feuilles de temps approximatives pour distinguer au prorata leur temps de travail effectif en R&D et pour les « autres » tâches (management, gestion, production …). À noter que le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant les deux années qui suivent leur première embauche en CDI.
  • Le dirigeant, s’il possède un diplôme de type Bac+5 ou plus dans le domaine des activités de recherche, est assimilable à un chercheur. Ses rémunérations peuvent donc être prises en compte dans l’assiette du CIR à condition qu’elles soient des charges déductibles du résultat fiscal. Toutefois, seule la rémunération ayant trait à l’activité de recherche, à l’exclusion des temps passés sur des tâches qui se rapportent à l’exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche.
  • Les stagiaires et alternants, qui sont considérés comme techniciens à partir du moment où leur tuteur dans l’entreprise a les diplômes nécessaires (grade de Bac+5 minimum) dans le domaine visé par les opérations de recherche.

De plus, les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention sont éligibles et à ce titre, intégrables dans l’assiette du CIR.

Les dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des biens meubles ou immeubles créés ou acquis à l’état neuf pour mener à bien vos travaux (tels que machines, banc d’essais, brevets …) sont éligibles. En cas d’utilisation mixte recherche/production, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue au prorata du temps d’utilisation.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se caractérisent comme un forfait, c’est-à-dire que l’on prend en compte les dépenses des personnels supports de la R&D (secrétaires, maintenance…) et les dépenses de petit matériel, électricité … afin d’établir un montant, que l’on intègre dans l’assiette du CIR à hauteur de 50% pour les dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) et de 75% pour les dotations aux amortissements.

Les dépenses de recherche externalisées (sous-traitance)

Les dépenses de recherche externalisées correspondent aux travaux confiés à tout organisme public, université, fondation reconnue d’utilité publique ou association loi 1901 ayant pour fondateur/membre un organisme de recherche ou une université. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant s’il n’y a pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise.
Les dépenses de recherche confiées à des organismes privés peuvent également être éligibles, si ceux-ci ont obtenu un agrément par le Ministère de la Recherche.
Pour pouvoir accéder au CIR, l’entreprise qui fait appel à un prestataire pour ses opérations de R&D doit donc vérifier qu’il est agréé CIR. Elle doit également s’assurer de l’éligibilité des dépenses sous-traitées. Les travaux sous-traités doivent correspondre à des actions visant à la levée des verrous technologiques identifiés dans le rapport scientifique. Les listes des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés est disponible sur le site internet du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.

Les autres dépenses éligibles

Peuvent également être intégrées à l’assiette du CIR :

  • Les frais de brevets (dépôt, maintenance, défense)
  • Les dépenses de normalisation (= mise aux normes) des produits de l’entreprise, à hauteur de 50% de leur montant
  • Les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000€ par an maximum

Les autres informations attendues

Le dossier CIR est composé de deux parties, une partie financière avec tous les documents justifiant les dépenses éligibles au CIR et une partie scientifique.
Pour le rapport scientifique, l’administration attend une justification des travaux de R&D réalisés basée sur un état de l’art étayé et sur la difficulté de leur réalisation. L’idée est que l’homme de métier ne doit pas pouvoir résoudre les verrous facilement, et que ces verrous justifient bien les phases de R&D réalisées.

Comment déposer sa démande de CIR ?

Pour rappel, afin de bénéficier du CIR (ou du CII), vous devez déposer le CERFA 2069-A-SD au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, en même temps que le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés. Pour les entreprises clôturant leurs exercices au 31 décembre, vous devez déposer ces documents autour du 15 mai pour les entreprises clôturant leurs exercices au 31 décembre. Pour les exercices décalés, la date limite est fixée au 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture. Pour les entreprises soumises à l’IR, la date limite de dépôt du CERFA 2069-A-SD est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures).

Pour aller plus loin

Vous avez du mal à identifier les dépenses éligibles au CIR dans votre projet de R&D ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour obtenir notre accompagnement, ou à retrouvez tous nos conseils sur notre blog et notre page Linkedin.

Dans sa version 2018, le guide du CIR souligne bien qu’en matière de Crédit Impôt Recherche / Crédit Impôt Innovation, la confusion est courante en ce qui concerne les projets d’essais cliniques, d’archéologie ainsi que d’informatique. En tant que cabinet de conseil en CIR/CII référencé, nous connaissons bien cette complexité. Dans cet article, nous vous présentons les enjeux liés à la sécurisation des dossiers complexes liés au CIR dans le domaine de l’informatique.

CIR & informatique : quelles particularités ?

Lorsqu’il s’agit du processus de création d’un logiciel, les niveaux de maturation technologique des projets diffèrent de l’échelle TRL (Technology Readiness Level) classique.

Pour certains projets informatiques, la R&D englobe la phase de conception dont les dépenses relatives peuvent justement être intégrées à l’assiette du CIR. Toutefois, la spécificité est que la phase de conception peut inclure la production d’artefacts logiciels. Or, ces logiciels, dans un dossier de demande de CIR, peuvent être assimilé à de la production ayant des niveaux de TRL non éligibles.
Enfin, les étapes de la troisième phase – à savoir la phase de mise à disposition et maintenance – ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des opérations de R&D éligibles.

Niveaux maturation CIR domaine informatique

Pour mieux préciser et encadrer les travaux éligibles, le Guide du CIR 2018, ouvrage de référence édité chaque année par le Ministère de la Recherche, précise que ceux-ci, dans le domaine de l’informatique, ne peuvent pas se résumer au développement d’un logiciel spécifique à l’entreprise.

Pour être éligible, le logiciel doit créer une technique nouvelle/originale, une méthodologie nouvelle ou améliorer un savoir-faire sur des concepts ou technologies existants mais récents. Ainsi, le développement de tout logiciel qui ne présente pas d’originalité particulière ne peut pas être considéré comme de la R&D et n’est pas éligible au CIR. En d’autres termes, une opération de R&D est considérée comme éligible notamment si le caractère de nouveauté est prouvé.

Le CIR dans le domaine informatique : exemple de stratégie vertueuse

L’entreprise ACPqualife est une filiale du groupe HPS, leader spécialisé dans l’édition de solutions de paiement électronique multicanaux. La société développe la suite logicielle PowerCARD, qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur monétique en permettant d’intégrer des paiements innovants multimodaux et multicanaux. La société a été confrontée à la complexité d’analyse de son projet informatique et s’est tournée vers Innovatech Conseil.

Depuis 2010, l’équipe d’Innovatech Conseil accompagne ACPqualife dans la mise en place de sa stratégie de R&D. À ce titre, la mission a été confiée au consultant adapté : expert reconnu du domaine, titulaire d’un Doctorat en Sciences de l’Informatique et ancien expert mandaté au Ministère de la Recherche pour le CIR.
Cette approche a fait bénéficier à ACPqualife d’une expertise de pointe sur l’écosystème de la R&D en informatique et d’un soutien indispensable pour adopter le bon angle d’attaque, adresser l’état de l’art et identifier les verrous technologiques. La distinction entre ce qui relève du travail habituel de l’homme de l’art et ce qui revêt un caractère original a pu être formulée sans risques. Cette intervention vertueuse a également profité à ACPqualife pour valoriser et bonifier sa démarche de R&D et se diriger vers la mise en place d’indicateurs tangibles.
Cet exemple de stratégie gagnante entre l’entreprise porteuse de projet R&D et le spécialiste au sein de la société de conseil en CIR/CII a fait ses preuves à l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale.

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à confier à notre équipe les projets complexes CIR dans le domaine informatique. Rejoignez également notre communauté sur Linkedin pour suivre toutes les dernières actualités.

Le Crédit Impôt Innovation (CII) apporte un réel complément au Crédit Impôt Recherche (CIR) en ce qui concerne les activités d’innovation ne relevant pas de la R&D. Ainsi, il est possible pour une même entreprise de bénéficier des deux dispositifs successivement sur un même projet selon son avancement ou simultanément sur plusieurs projets. Dès lors, il devient évident que la bonne identification de la nature des travaux est primordiale pour différencier ce qui relève de la R&D de ce qui relève de l’innovation. Les dépenses associées devront également être soigneusement identifiées et cloisonnées. Cependant, la différence entre R&D et innovation peut parfois être mince. Dans certains cas, il arrive que des entreprises se voient refuser des dépenses dans leur CIR qu’elles pensaient éligibles, sans savoir que ces dépenses entraient dans le spectre du CII. Pour celles-ci, il existe une démarche permettant la requalification du CIR en CII, même lorsqu’un dossier a déjà été transmis. Nous vous expliquons en détail la marche à suivre et les conditions à remplir pour effectuer cette démarche.

Rappel : les critères d’éligibilité au CIR et au CII

L’administration définit une opération de R&D comme menant à la production de nouvelles connaissances et distingue trois catégories d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. C’est essentiellement la démarche structurée de production de connaissances qui caractérise une opération de R&D, en passant par l’élaboration d’un état de l’art menant à l’identification de verrous scientifiques.
Concernant les tâches relevant de l’innovation, éligibles au CII, elles doivent concerner le développement d’un produit qui soit nouveau sur le marché et qui présente des performances supérieures d’un point de vue technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Ainsi, l’éligibilité au CIR s’appuie sur la contribution scientifique/technique et l’apport de connaissances nouvelles alors que l’éligibilité au CII s’appuie sur une amélioration des performances d’un produit.

Comment demander la requalification du CIR en CII

Si lors d’un contrôle, l’expert mandaté par le ministère juge que les activités décrites ne répondent pas aux critères de R&D définis par l’administration mais correspondent néanmoins à des opérations innovantes, il est possible de réaliser une requalification du CIR en CII. L’impact financier peut toutefois être significatif. En effet, le montant du CII ne s’éleve qu’à 20% de l’assiette des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 80 000€ (contre 30% pour le CIR, sans plafond). Cette différence fait partie des axes d’améliorations des dispositifs du CIR/CII/JEI que nous soulevons. Ainsi, même si le taux du CII est moins intéréssant, la requalification du CIR en CII permet de pallier à un rejet total du projet. Cette opération doit faire l’objet d’une demande de votre part auprès de l’administration qui peut refuser ou accepter. Un nouveau dossier constitué du rapport financier, administratif et technique sera alors requis.

Quelles différences au niveau des dépenses éligibles ?

Les dépenses pouvant entrer dans le calcul de l’assiette du CII diffèrent partiellement de celles entrant dans le cadre du CIR. Ainsi, les dépenses de veille technologique ne peuvent plus être prises en compte si lors d’une requalification du CIR en CII. De plus, les dépenses de sous-traitance seront à réexaminer avec soin : seules les dépenses de sous-traitants agréés CII (agrément différent de l’agrément CIR) peuvent être prises compte dans le calcul de l’assiette du CII. Certaines sociétés possèdent les deux agréments – CIR et CII – mais cela n’est pas systématique. Vous devrez donc vous assurer que vos sous-traitants possèdent l’agrément requis et dans le cas contraire, le retrait des dépenses de sous-traitance sera à effectuer pour le calcul de l’assiette du CII.
Concernant les dépenses de personnel, on note deux principales différences : il n’y a plus de condition de diplôme pour le CII, en même temps que le statut jeune docteur n’offre plus la possibilité de doubler les dépenses associées.
La requalification du CIR en CII permet de sauver une situation critique mais a des conséquences financières qu’il convient d’anticiper. Il faut également garder en mémoire que, contrairement au CIR, le CII est plafonné (80 000 €).

Quelles différences au niveau du dossier technique ?

Alors que le CIR s’adressait aux activités de R&D, le CII concerne des tâches d’innovation, visant à améliorer les performances d’un produit sur les plans technique, ergonomique, fonctionnel ou de l’éco-conception. La description des activités s’effectue donc d’une manière différente. Ainsi, l’état de l’art est remplacé par un état du marché, permettant de montrer la nouveauté du produit développé. Pour un CII, la description des travaux doit davantage s’axer sur les améliorations des performances des nouveaux produits développés.

Le cas de la conception d’un prototype

Sur certains projets concernant par exemple la conception d’un prototype, il convient d’être prudent sur le type de dispositif concerné (CIR vs CII). Ainsi, les activités peuvent dans un premier temps être éligibles à un dispositif CIR puis, au fur et à mesure de l’avancement du projet, basculer vers du CII. Le passage de l’un à l’autre est particulièrement délicat car il convient de bien mettre en évidence la différence entre les phases de R&D et les phases d’innovation afin que l’ensemble du projet ne soit pas considéré comme de l’innovation (éligible uniquement au CII).

En savoir plus ?

Vous avez fait la demande d’un CIR et l’administration vous informe que celui-ci correspond à un CII . N’hésitez pas à contacter nos experts pour établir avec eux une requalification du CIR en CII. Rejoignez également notre communauté sur Linkedin.

Les dispositifs français de soutien à l’innovation et à la R&D sont régulièrement pointés du doigt pour leur complexité, leur aspect inégalitaire, ou encore leur manque d’efficacité. Pour ce dernier point cependant, le rôle qu’ils jouent sur la compétitivité du pays sur la scène mondiale est incontestable. Depuis la création du Crédit Impôt Recherche il y a près de 35 ans, ce sont des centaines de milliers d’entreprises qui ont pu en bénéficier. Le CIR est en effet la mesure phare du gouvernement, nettement plus que le sont le Crédit Impôt Innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante. En nous appuyant sur le rapport du 18 juillet publié par le Conseil de l’Innovation, voici nos propositions pour améliorer les dispositifs d’aide à l’innovation.

Repenser l’articulation des trois dispositifs entre eux

Pour les entreprises qui font à la fois de l’innovation (CII) et de la R&D (CIR, voire JEI) – c’est tout à fait possible, par exemple pour les entreprises de conception de prototypes – l’articulation des trois dispositifs entre eux n’est pas optimale. En effet, les conditions d’éligibilité du CIR, du CII et du statut JEI ont un effet parasite entre elles, par exemple :
Pour qu’une entreprise obtienne le statut JEI, cinq critères sont à respecter, dont celui de réaliser au moins 15% des dépenses par exercice fiscal en R&D, à l’exclusion de celles relatives à l’innovation (CII). Or, pour les entreprises faisant à la fois de la R&D et de l’innovation, bien que ce seuil puisse être globalement dépassé en tenant compte de la somme des dépenses relevant du CIR et du CII, le seuil demeure plus complexe à atteindre. En effet, les dépenses d’innovation ne sont pas prises en compte dans les fameux « 15% » ouvrant droit au statut JEI.
Cet effet parasite complexifie l’articulation des trois dispositifs pour les entreprises bénéficiaires, et nuit à l’objectif des dispositifs, qui est de réduire les dépenses des entreprises innovantes. Améliorer la lisibilité des dispositifs aurait un coût estimé à 25 millions d’euros par an, selon les rapporteurs du Conseil de l’Innovation.

Aligner le taux du CII sur celui du CIR

Pour rappel, le CIR permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une restitution de 30% de leurs dépenses éligibles engagées en R&D, sans plafonnement. Le CII permet quant à lui une réduction fiscale de 20% des dépenses engagées, dans la limite de 400 000€ de dépenses, soit un abattement de 80 000€ maximum.
Cela rend le CII bien moins intéressant pour les entreprises, d’autant qu’il reste relativement confidentiel en France. En effet, on estime que seulement 3 000 entreprises bénéficient d’un CII en France, pour plusieurs dizaines de milliers qui perçoivent un CIR.
Or, on constate une extrême similitude dans la démarche pour obtenir l’un ou l’autre des dispositifs, et de nombreuses entreprises pourtant éligibles au CII se découragent d’en faire la demande lorsque l’on sait à quel point ces démarches sont lourdes : le jeu en vaut-il la chandelle pour une exonération de seulement 80 000€ ? On constate également des situations dans lesquelles les dépenses engagées sont éligibles aux deux dispositifs.
Si l’on alignait le taux du CII à 30%, cela permettrait d’atteindre une exonération de 120 000€ par entreprise. Cette mesure aurait un coût d’environ 85 millions par an, toujours d’après une estimation des rapporteurs du Conseil de l’Innovation.

Allonger la durée du statut JEI

Lancé en 2004, le dispositif du statut JEI permet un allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises de moins de huit ans. Or, dans certains secteurs d’activité, le cycle de maturation des entreprises est plus long, et le temps pour atteindre son rythme de croisière dépasse le cadre des huit années du statut JEI. C’est le cas notamment des secteurs en émergence tels que la pharmaceutique et la biotechs.
Par extension, une entreprise peut entreprendre des efforts en R&D à différentes étapes de son développement, pourquoi pas plusieurs années après sa création. Rallonger la durée du statut du JEI, à 10 ans par exemple, permettrait d’étendre l’impact du dispositif.

Repenser le contrôle fiscal du CIR et la demande d’informations

L’année passée, nous estimons que 80% de nos clients ont reçu une demande d’information de la part de l’administration fiscale. Pour les petites entreprises, ces demandes d’examen représentent une surcharge administrative très significative, ce qui occupe les collaborateurs pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Pour ces mêmes entreprises, les délais en cas de débats avec l’administration sont très lourds, car ils représentent autant de mois à attendre avant de percevoir le remboursement de leur CIR. Ce point pèse lourdement sur les trésoreries les plus fragiles.
Nous imaginons dès lors un contrôle fiscal plus allégé et plus juste, car il « frappe » aujourd’hui les entreprises et leur CIR de façon aléatoire. Par exemple, nous proposons que le dossier complet (rapport administratif et scientifique) soit déposé en même temps que la déclaration (Cerfas) et que, si contrôle il y a, celui-ci intervienne au plus tard dans les douze mois maximum.
En effet, subir un contrôle fiscal plusieurs années après avoir déclaré son CIR est pénalisant. Premièrement, il peut y avoir eu un changement du niveau des exigences de l’administration fiscale, ou un changement de la jurisprudence, entre le moment où l’entreprise a déclaré son CIR et le moment où elle est contrôlée. Deuxièmement, si les chercheurs en charge de la réalisation du projet à l’époque ne travaillent plus dans l’entreprise, les éventuels échanges avec l’expert mandaté seront plus compliqués. Enfin, l’éligibilité sur le plan technique d’un projet repose sur l’appréciation d’un état de l’art et de verrous technologiques, qui peut être difficile plusieurs années plus tard dans la mesure où leurs thématiques évoluent rapidement.

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Depuis la création du crédit d’impôt pour la Recherche et l’Innovation en 1983, l’administration fiscale a observé de nombreux abus, tant de la part des entreprises déclarantes que des sociétés qui les accompagnent. Ces cabinets spécialisés dans le conseil en CIR ont en effet abondé sur ce marché porteur : l’année dernière, on dénombrait près de 25 000 sociétés déclarantes pour une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros de crédits d’impôts. Parmi la multitude de cabinets proposant du conseil en CIR – en France, près de 300 entreprises proposent ce type d’offre – tous hélas n’ont pas des pratiques et valeurs déontologiques irréprochables. Nous évoquons aujourd’hui les éléments à considérer dans votre recherche du cabinet de conseil en CIR/CII/JEI idéal.

N°1 : Le référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII

Suite à de nombreux abus et arnaques avérées, le gouvernement a décidé de réagir. D’une part, la quantité de contrôles a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, de même que la sévérité des sanctions en cas de manquements. D’autre part, une surveillance des pratiques de ces cabinets a été mise en place, avec la création du référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII.
La Médiation des Entreprises est un organisme qui a été créé le 8 avril 2010 par décret du Président de la République. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et Numérique, la Médiation des Entreprises anime ce dispositif.

Mise à jour de manière pluriannuelle, cette liste recense les sociétés répondant aux critères déontologiques de la profession. Les acteurs référencés s’engagent à suivre un certain nombre de pratiques par l’application de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII.
À la publication de cet article, la Médiation des Entreprises référence 42 sociétés.

N°2 : Le label OPQCM

L‘Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management est une organisation reconnue par l’Etat qui délivre un certificat de qualification, le label OPQCM, fondé sur le respect de la réglementation et de la déontologie, la satisfaction de la clientèle, la pérennité financière, etc. Cette certification est une référence déterminante pour les professionnels du conseil et leurs clients et correspond à un gage de qualité indispensable à toute prestation de conseil en CIR.

Pour le domaine Finance et Assurance, le label OPQCM référence aujourd’hui 141 acteurs proposant une offre de conseil portant sur l’audit économique, comptable et financier, l’expertise financière, la levée de fonds, la planification fiscale … ainsi que le financement de l’innovation et le conseil en CIR. Sur ces 141 acteurs, tous ne sont donc pas spécialisés dans l’accompagnement des entreprises innovantes.

N°3 : Un accord de confidentialité fort

Qui dit CIR, dit bien entendu travaux de R&D. Or, pour de nombreuses entreprises, les projets en question font l’objet d’enjeux de confidentialité stricts. Pour ces entreprises, confier des informations sensibles sur ces projets à un cabinet de conseil en CIR peut faire peur.
Voici les principes de confidentialité que se doit de respecter un cabinet de conseil en CIR sérieux :

  • les livrables finaux sont la propriété de l’entreprise déclarante, de même que l’ensemble des données et documents nécessaires à la rédaction
  • l’engagement du cabinet sur la non-divulgation de la totalité des informations communiquées

De plus, il existe une habilitation Confidentiel Défense, attribuée par la Direction Générale des Armées, qui atteste de la mise en place de règles de protection des informations et des données sur la protection du secret de la défense nationale.
L’obtention de cette habilitation se fait après une enquête administrative approfondie et concerne les personnes – physiques ou morales – pouvant prendre connaissance d’informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire à la défense nationale. Autrement dit, l’habilitation Confidentiel Défense peut se porter sur un salarié, plusieurs salariés, ou sur le cabinet de conseil en CIR dans son ensemble.

N°4 : Une équipe composée de Docteurs scientifiques

Dans de nombreux cabinets de conseil en CIR, les interlocuteurs se chargent à la fois de la prospection commerciale, de l’audit des projets en vue de l’éligibilité, du chiffrage de l’assiette du CIR, de la rédaction scientifique, de l’assistance en cas de contrôle, etc. D’autres cabinets proposent des interlocuteurs spécialisés et différents à chaque étape de la constitution des dossiers.
Dans ces deux cas de figure, les collaborateurs en charge de la réalisation des missions possèdent souvent un diplôme d’ingénieur d’affaires ou de technico-commercial, c’est-à-dire une formation de Bac+2 à Bac+5.

Or, la compréhension et la rédaction des rapports scientifiques nécessitent un savoir-faire poussé dans le domaine de la R&D, notamment pour la construction de l’état de l’art et l’identification des verrous technologiques. La soutenance d’une thèse et l’obtention d’un Doctorat (bac+8 minimum) confèrent aux consultants une maîtrise de l’écosystème de la R&D indispensable à la bonne constitution d’un dossier de CIR.

N°5 : Des valeurs déontologiques fortes

Certains cabinets de conseil en CIR n’hésitent pas à mettre en avant leur offre d’accompagnement dans l’optimisation des dispositifs ou dans le calcul exhaustif des montants. Derrière ces termes alléchants, se cache bien souvent une prise de risques, voire une volonté de contourner les textes légaux. Bien entendu, charger allègrement les assiettes de CIR de dépenses non-éligibles en dépit du bon sens conduit souvent ces preneurs de risques à des sanctions lourdes telles que le redressement fiscal. En effet, les dossiers peuvent faire l’objet d’un examen approfondi par un expert scientifique agréé par le Ministère qui statue entre autres sur la cohérence des déclarations et des ressources et moyens alloués à la réalisation du projet.

Lors de leurs prospections commerciales, il n’est pas rare de voir les collaborateurs de cabinets de conseil en CIR peu scrupuleux proposer à leur client une déclaration de CIR même lorsqu’il est évident qu’il n’y ont pas droit, en espérant ne pas être contrôlés … Ces collaborateurs « commerciaux » sont rarement au fait de la complexité du dispositif fiscal et sont souvent animés par leurs primes commerciales.

En d’autres termes, le choix judicieux d’un prestataire de conseil en CIR doit donc se porter sur sa capacité à sécuriser les dispositifs et non sur sa prétention à optimiser l’assiette du dispositif.

N° 6 : Un mode de rémunération crédible

Le marché alléchant du conseil en CIR a vu naître une multitude d’acteurs désireux de remporter leur part du gâteau. Cette compétition accrue a entraîné une véritable guerre des prix au détriment, malheureusement, de la qualité des livrables finaux.

Aujourd’hui, il n’est pas rare de voir certains acteurs proposer une prestation d’accompagnement « complète » à prix cassés, ce qui pourtant décrédibilise totalement l’expertise humaine et le savoir-faire de ces cabinets. En effet, de telles pratiques remettent en question la qualité du service fourni. Qui peut prétendre tarifer une prestation de qualité – le temps passé sur un dossier de CIR complexe par un consultant sérieux se chiffre la plupart du temps en jours, voire semaines – à des marges aussi basses ?

N° 7 : Un accompagnement du début … à la fin

Un cabinet de conseil en CIR qui vous déroule le tapis rouge au moment de la signature du contrat, c’est bien. Mais un prestataire qui vous guide lors du contrôle fiscal ou de la demande d’information, cela se fait de plus en plus rare. En effet, il faut veiller à sélectionner un cabinet qui vous assiste dans ces situations, notamment en :

  • Construisant au fil de l’eau un dossier complet et solide, et pas en s’y mettant seulement lorsque la demande d’information arrive
  • Répondant en temps et en heure à l’administration fiscale
  • Vous assistant dès le 1er échange avec l’inspecteur ou l’inspectrice
  • Construisant la défense de votre dossier avec vous et vos éventuels conseillers (Experts-Comptables, Propriété Intellectuelle, etc)
  • Tenant une position ferme si nécessaire, auprès du Ministère, du Comité Consultatif, etc

Bien entendu, ces actions doivent être comprises dans les honoraires de départ, et non donner lieu à une tarification supplémentaire. Enfin, dans la mesure où l’administration fiscale peut contrôler une demande de CIR jusqu’à 4 ans après, votre cabinet de conseil en CIR doit être un partenaire solide dans le temps.

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Lorsque l’administration fiscale soumet une entreprise à un contrôle fiscal du CIR (Crédit Impôt Recherche), elle va s’appuyer sur le rapport complet (administratif, financier et scientifique) qui lui aura été fourni. Grâce au rapport scientifique, elle va déterminer si le projet est, en principe, éligible au CIR. Dans notre précédent article Quelle est la différence entre Innovation et R&D ?, nous avions vu que l’éligibilité au CIR était conditionnée par deux aspects. D’une part, l’augmentation du niveau des connaissances doit être démontrée par l’état de l’art, pour lequel nous vous livrions nos conseils de rédaction. Et d’autre part, les travaux de R&D doivent nécessiter la résolution d’incertitudes scientifiques et/ou de verrous technologiques. Contrairement aux idées reçues, pour l’administration fiscale, la bonne description des verrous technologiques compte davantage que les résultats atteints par le projet de R&D.

Verrous technologiques : la définition du Guide du CIR

Le guide du CIR, publié chaque année par le Ministère de la Recherche, est la référence en matière d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche. Ce guide nous explique la notion de verrous technologiques :

L’incertitude signifie que la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée, ou la façon d’y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l’avance d’après les connaissances identifiées dans l’état de l’art. Le verrou est lié à une limite conceptuelle ou technique qui bloque l’avancement du sous-projet. Il peut être aussi lié à une contrainte forte qui rend impossible l’utilisation de concepts et méthodologies existants.

Cela signifie tout simplement que si, après avoir réalisé votre état de l’art, la somme des connaissances actuelles que vous avez identifiées ne vous permet pas de réaliser vos travaux, alors vous êtes bien confronté à des verrous technologiques.

Exemple : si les connaissances actuelles concernant la miniaturisation d’antennes vous empêchent de mener à bien votre projet, et que pour cela vous devez compléter vous-même ces connaissances via des étapes de R&D, cela correspond bien à la résolution de verrous scientifiques.  Le projet est donc susceptible d’être éligible au CIR.

Les verrous sont donc l’ensemble des données/solutions/méthodes manquantes pour parvenir à la réalisation de votre projet.

Les différents types de verrous technologiques

En règle générale, on peut diviser les verrous technologiques en plusieurs catégories :

Les verrous technologiques dits « globaux »

Ce sont le(s) verrou(s) les plus globaux de votre projet, qui sont liés à l’objectif global de celui-ci.

Exemples :

  • Vous avez pour objectif de réaliser une antenne miniature avec les performances souhaitées d’une taille inférieure à X cm. Aucune donnée/méthode existante ne vous permet de la concevoir simplement. Le verrou correspondant serait donc « Parvenir à réaliser une antenne de X cm avec telle ou telle performance ». Il s’agit ici d’un projet correspondant à de la recherche appliquée.
  • Vous avez pour objectif de comprendre le mode de vie/reproduction d’une espèce d’insecte jamais étudiée. Aucune donnée n’est publiée dans la littérature à ce sujet. Le verrou correspondant serait donc de « L’incertitude sur le mode de vie et de reproduction de l’espèce d’insecte X par l’absence de données dans la littérature ». Il s’agirait donc d’un projet de recherche fondamentale. 

Les verrous technologiques dits « spécifiques »

Ce sont les verrous liés aux sous-tâches de votre projet. Pour atteindre votre objectif final, vous devez réaliser un certain nombre de sous-objectifs. Chaque sous-tâche présente des verrous, qu’il est nécessaire d’identifier et de mentionner. C’est d’autant plus important dans le cas d’un projet pluriannuel, car le verrou final ne sera certainement pas résolu par les travaux de l’année décrite. De plus, l’administration attend désormais de relier chaque phase de travaux à la levée d’un ou plusieurs verrous pour qualifier leur éligibilité.

Exemple : Si nous poursuivons sur le précédent exemple du projet visant à réaliser une antenne miniature, des verrous spécifiques pourraient être liés au design, au matériau employé…

Les verrous technologiques dits « imprévus »

Qui dit R&D, dit imprévus. Les incertitudes, difficultés ou verrous technologiques qui apparaissent en cours de travaux, doivent impérativement être mentionnés dans la partie relative aux travaux effectués, ainsi que dans la partie spécifique aux verrous technologiques.

Mentionner les verrous technologiques dans le rapport scientifique du CIR

Vous devez rédiger les incertitudes scientifiques et les verrous technologiques dans une sous-partie du rapport scientifique, juste après l’état de l’art. En effet, cette sous-partie « Verrous technologiques » doit être reliée au manque de solutions/connaissances satisfaisantes mises en évidence par l’état de l’art. Dans cette sous-partie, vous décrirez les verrous technologiques de manière précise et exhaustive, en partant des verrous globaux jusqu’aux verrous spécifiques. Ensuite, vous mentionnerez les éventuels verrous imprévus rencontrés durant la réalisation du projet.

Après la rédaction de la sous-partie « Verrous technologiques », n’oubliez pas que chacune des phases de la sous-partie « Travaux effectués » doit être reliée à un verrou technologique pour démontrer que les travaux entrepris correspondent effectivement à des travaux de R&D, éligibles au CIR au sens de l’administration fiscale.

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Le contrôle CIR sur demande est une procédure qui permet aux entreprises de s’assurer que leurs dépenses de R&D déjà déclarées sont éligibles au CIR et d’avoir des certitudes quant au montant de leur remboursement. Comment se passe le contrôle CIR sur demande ? Nous tentons d’y répondre pour vous !

Qui peut demander son contrôle CIR ?

Un contrôle fiscal du CIR peut être volontaire. En effet, toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (imposées sur l’IR ou l’IS), qui ont engagé des dépenses de recherches dans le cours de l’année, et qui souhaitent bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, peuvent solliciter un contrôle CIR sur demande, auprès de l’administration fiscale. Cette procédure, qui intervient après avoir déposé le dossier du CIR, permet aux dirigeants et aux actionnaires d’être certains du montant du CIR remboursé. Cette démarche est particulièrement utile lorsque l’assiette du CIR est très élevé, en raison des enjeux financiers impliqués pour l’entreprise et la pérennité de ses projets R&D.

La demande de contrôle CIR sur demande doit concerner des dépenses de R&D sur une période (par exemple, les trois dernières années) ou sur un exercice en cours ou non-prescrit. Ce contrôle CIR peut concerner :

  • le CIR (déclaré sur le formulaire n° 2069 A) imputé ou non, restitué ou remboursé de façon anticipée
  • le CIR sur un exercice clos, non déclaré
  • le CIR sur un exercice en cours (même en cas de remboursement anticipé de la créance)

Comment demander un contrôle CIR ?

L’entreprise doit tout d’abord demander la déclaration spéciale n° 2069 A, par écrit (courrier postal). Cette demande de contrôle CIR doit être effectuée auprès au Service des Impôts des Entreprises de la direction locale compétente. Celle-ci doit être complétée et renvoyée à l’administration fiscale.

Pour être acceptée, cette demande de contrôle CIR doit être très précise. Elle doit porter sur un ou plusieurs points clairement définis, et non sur l’intégralité du dossier. Dans le principe, l’administration fiscale rejette les demandes de contrôles CIR lorsqu’elle devra mener des investigations de grande envergure. En effet, elle est libre d’accepter ou non une demande de contrôle CIR. Contrairement au rescrit fiscal, l’absence de réponse ou le refus n’équivalent pas à une validation des points évoqués, et ne sont donc pas des arguments recevables en cas de redressement fiscal.

Contrôle CIR sur demande : comment se déroule-t-il?

La procédure du contrôle CIR sur demande ne doit pas être confondue avec celle d’un contrôle fiscal du CIR classique. La procédure débute officiellement lorsque l’administration fiscale envoie un courrier à l’entreprise, confirmant que sa demande de contrôle CIR est acceptée. Le document rappelle la ou les questions posées sur le CIR dans la déclaration spéciale n° 2069 A, et mentionne la date et le lieu de l’entretien. Celui-ci a généralement lieu au sein de ses locaux principaux, où sont stockés les documents comptables.

La procédure du contrôle CIR sur demande est généralement courte, excepté lorsque le dossier requiert des investigations complexes et/ou approfondies. En outre, lorsque la question posée concerne les aspects scientifiques et techniques des travaux de recherche, ou lorsqu’elle porte sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l’administration fiscale peut faire appel à des experts du ministère de la Recherche. Le cas échéant, cela peut engendrer des retards dans les conclusions.

À l’issue du contrôle CIR sur demande, l’administration fiscale rédige un compte-rendu et l’envoie à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai assez bref (mais variable). Sur ce document figurent un rappel de la ou des questions posée(s) par l’entreprise, les constations de l’agent et/ou l’expert, les règles applicables et les solutions apportées, et bien sûr l’avis de l’expert.

Que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque le compte-rendu du contrôle CIR fait état d’insuffisances, l’entreprise doit régulariser sa situation en déposant une déclaration complémentaire. Celle-ci sera jointe au courrier. L’entreprisedevra dès lors s’acquitter des intérêts de retard, qui sont alors à un taux réduit de 30 %. La déclaration complémentaire détaille les erreurs et inexactitudes constatées par l’agent et/ou l’expert. Elle mentionne également la liquidation par année ou l’ exercice des droits et intérêts de retard aux taux réduits dus. Lorsque les rectifications n’engendrent pas d’impôts supplémentaires, le document mentionne l’annulation ou la réduction du CIR. Dans ce cas, il mentionnera le montant restant reportable après le contrôle.

De plus, les réponses fournies par l’administration fiscale à l’issue du contrôle CIR sur demande représentent une prise de position officielle et sont opposables en cas de redressement fiscal ultérieur, à l’inverse de l’avis rendu par un Comité consultatif du CIR. 

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Afin d’éviter de recourir au contrôle CIR sur demande, et pour ne pas risquer l’imposition supplémentaire ou une rectification du montant de votre CIR, vous pouvez confier votre dossier à Innovatech Conseil. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement complet auprès de nos experts, ou bien rejoignez notre communauté de professionnels du secteur sur Linkedin. N’hésitez pas à partager votre expérience avec nous en commentaires !

Nous vous présentions précédemment les 8 erreurs à ne pas commettre dans la rédaction d’un dossier scientifique de CIR. Aujourd’hui, nous revenons avec tous nos bons conseils et nos astuces pour rédiger un état de l’art conforme aux attentes de l’administration fiscale, qui soit parfaitement exhaustif sur le sujet en question, qui permette d’identifier clairement les verrous techniques, et surtout, qui sécurise parfaitement l’éligibilité du projet au Crédit Impôt Recherche.

 

L’état de l’art du CIR : de quoi s’agit-il ?

Dans la rédaction du rapport scientifique du CIR, l’état de l’art est une étape obligatoire. Il correspond à l’état des lieux des connaissances sur le domaine considéré (le domaine sur lequel porte le projet de R&D), au moment de sa rédaction. Ces connaissances sont celles de la communauté scientifique qui s’est penchée sur le sujet : les thèses, les articles publiés dans des revues scientifiques, etc. Pour rédiger votre état de l’art, vous devez présenter la littérature disponible sur la thématique considérée, en ayant au préalable recherché et analysé chaque source. L’objectif de l’état de l’art du rapport scientifique du CIR, est de déterminer si les connaissances existantes permettent ou non de lever les verrous scientifiques et techniques qui seront exposés dans la suite du rapport. Le fond de l’état de l’art du CIR doit donc permettre de tirer l’une des deux conclusions suivantes :

  • Les connaissances existantes permettent de lever les verrous techniques, auquel cas il n’y a pas de R&D au sens de l’administration fiscale, les travaux ne sont pas éligibles au CIR, les opérations relèvent davantage du travail de l’homme de l’art.
  • Les connaissances existantes ne permettent pas de lever les verrous techniques, ce qui veut dire que des opérations de R&D sont effectivement nécessaires, travaux qui sont susceptibles d’être éligibles au CIR.

Un état de l’art correctement rédigé doit donc présenter et analyser la littérature de façon exhaustive, afin de permettre à l’expert mandaté par l’administration fiscale d’évaluer qu’il y a bien augmentation des connaissances, et donc éligibilité.

 

Les bons conseils pour rédiger votre état de l’art du CIR

Pour répondre aux attentes de l’administration fiscale,  vous devez rédiger l’état de l’art en vous  concentrant sur l’objectif suivant : décrire les connaissances disponibles en prouvant qu’elles ne permettent pas de résoudre vos verrous.

 

Etape N°1 : Cibler la thématique du projet de R&D

Une fois que vous avez délimité le thème de votre projet avec précision, votre description des connaissances actuelles devra débuter par la présentation et l’analye de la littérature sur  la thématique générale, pour progressivement aboutir à la thématique spécifique à votre projet.

Par exemple,  vous travaillez sur un projet de miniaturisation d’une antenne. Il s’agira de commencer par rappeler le principe de fonctionnement d’une antenne et les différents types d’antennes, pour finir par les méthodes miniaturisation.

 

Etape 2 : S’appuyer sur des références scientifiques citées et analysées

Une des erreurs les plus fréquentes est de ne pas être suffisamment exhaustif sur le sujet concerné ou de lister une série de références non citées dans le texte. Pour éviter cela, vous devez vous appuyer sur l’ensemble des références disponibles, les citer et les analyser de manière pertinente. Pour cela, inspirez-vous de l’état de l’art qu’on retrouve dans un article publié dans une revue internationale : il s’agit d’un bon exemple pour rédiger votre propre état de l’art, notamment sur la manière de le présenter, sur les tournures de phrases à utiliser, etc.

N’oubliez pas que l’état de l’art est un compte rendu. Vous devez donc adopter un ton neutre et objectif. De plus, pour s’assurer de l’exhaustivité de votre état de l’art, vous pouvez vous intéresser aux bibliographies qui se trouvent à la fin des articles que vous avez sélectionnés. Vous pourrez retracer l’historique de la recherche sur le sujet concerné, et également vous faire votre propre avis sur les articles qui ont inspiré ceux que vous avez sélectionnés. Peut-être s’inscrivent-ils eux-aussi dans votre thématique ?

De plus, dans le cas particulier du développement d’un produit, les produits réalisés par les concurrents et ceux mis en vente l’entreprise déclarante (vous ou votre client) peuvent également être décrits dans l’état de l’art. En effet, cette description de l’existant permet de mettre en avant les limites du savoir et les capacités techniques au sein de la communauté scientifique (dans notre exemple précédent, les limites de miniaturisation d’une antenne avec les méthodes existantes, les matériaux couramment employés, etc).

 

Etape 3 : Mettre en avant les limites des connaissances actuelles

La dernière étape de la rédaction de l’état de l’art est de mettre en avant les limites du savoir-faire et des connaissances actuelles, qui bloquent la réalisation du projet. Vous pourrez définir dans la suite du rapport les verrous scientifiques et techniques. Pour tout savoir sur cette étape, retrouvez notre article Comment bien rédiger les verrous dans un rapport scientifique du CIR ?

 

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