Dans sa version 2018, le guide du CIR souligne bien qu’en matière de Crédit Impôt Recherche / Crédit Impôt Innovation, la confusion est courante en ce qui concerne les projets d’essais cliniques, d’archéologie ainsi que d’informatique. En tant que cabinet de conseil en CIR/CII référencé, nous connaissons bien cette complexité. Dans cet article, nous vous présentons les enjeux liés à la sécurisation des dossiers complexes liés au CIR dans le domaine de l’informatique.

CIR & informatique : quelles particularités ?

Lorsqu’il s’agit du processus de création d’un logiciel, les niveaux de maturation technologique des projets diffèrent de l’échelle TRL (Technology Readiness Level) classique.

Pour certains projets informatiques, la R&D englobe la phase de conception dont les dépenses relatives peuvent justement être intégrées à l’assiette du CIR. Toutefois, la spécificité est que la phase de conception peut inclure la production d’artefacts logiciels. Or, ces logiciels, dans un dossier de demande de CIR, peuvent être assimilé à de la production ayant des niveaux de TRL non éligibles.
Enfin, les étapes de la troisième phase – à savoir la phase de mise à disposition et maintenance – ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des opérations de R&D éligibles.

Niveaux maturation CIR domaine informatique

Pour mieux préciser et encadrer les travaux éligibles, le Guide du CIR 2018, ouvrage de référence édité chaque année par le Ministère de la Recherche, précise que ceux-ci, dans le domaine de l’informatique, ne peuvent pas se résumer au développement d’un logiciel spécifique à l’entreprise.

Pour être éligible, le logiciel doit créer une technique nouvelle/originale, une méthodologie nouvelle ou améliorer un savoir-faire sur des concepts ou technologies existants mais récents. Ainsi, le développement de tout logiciel qui ne présente pas d’originalité particulière ne peut pas être considéré comme de la R&D et n’est pas éligible au CIR. En d’autres termes, une opération de R&D est considérée comme éligible notamment si le caractère de nouveauté est prouvé.

Le CIR dans le domaine informatique : exemple de stratégie vertueuse

L’entreprise ACPqualife est une filiale du groupe HPS, leader spécialisé dans l’édition de solutions de paiement électronique multicanaux. La société développe la suite logicielle PowerCARD, qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur monétique en permettant d’intégrer des paiements innovants multimodaux et multicanaux. La société a été confrontée à la complexité d’analyse de son projet informatique et s’est tournée vers Innovatech Conseil.

Depuis 2010, l’équipe d’Innovatech Conseil accompagne ACPqualife dans la mise en place de sa stratégie de R&D. À ce titre, la mission a été confiée au consultant adapté : expert reconnu du domaine, titulaire d’un Doctorat en Sciences de l’Informatique et ancien expert mandaté au Ministère de la Recherche pour le CIR.
Cette approche a fait bénéficier à ACPqualife d’une expertise de pointe sur l’écosystème de la R&D en informatique et d’un soutien indispensable pour adopter le bon angle d’attaque, adresser l’état de l’art et identifier les verrous technologiques. La distinction entre ce qui relève du travail habituel de l’homme de l’art et ce qui revêt un caractère original a pu être formulée sans risques. Cette intervention vertueuse a également profité à ACPqualife pour valoriser et bonifier sa démarche de R&D et se diriger vers la mise en place d’indicateurs tangibles.
Cet exemple de stratégie gagnante entre l’entreprise porteuse de projet R&D et le spécialiste au sein de la société de conseil en CIR/CII a fait ses preuves à l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale.

Pour aller plus loin

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Le Crédit Impôt Innovation (CII) apporte un réel complément au Crédit Impôt Recherche (CIR) en ce qui concerne les activités d’innovation ne relevant pas de la R&D. Ainsi, il est possible pour une même entreprise de bénéficier des deux dispositifs successivement sur un même projet selon son avancement ou simultanément sur plusieurs projets. Dès lors, il devient évident que la bonne identification de la nature des travaux est primordiale pour différencier ce qui relève de la R&D de ce qui relève de l’innovation. Les dépenses associées devront également être soigneusement identifiées et cloisonnées. Cependant, la différence entre R&D et innovation peut parfois être mince. Dans certains cas, il arrive que des entreprises se voient refuser des dépenses dans leur CIR qu’elles pensaient éligibles, sans savoir que ces dépenses entraient dans le spectre du CII. Pour celles-ci, il existe une démarche permettant la requalification du CIR en CII, même lorsqu’un dossier a déjà été transmis. Nous vous expliquons en détail la marche à suivre et les conditions à remplir pour effectuer cette démarche.

Rappel : les critères d’éligibilité au CIR et au CII

L’administration définit une opération de R&D comme menant à la production de nouvelles connaissances et distingue trois catégories d’activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. C’est essentiellement la démarche structurée de production de connaissances qui caractérise une opération de R&D, en passant par l’élaboration d’un état de l’art menant à l’identification de verrous scientifiques.
Concernant les tâches relevant de l’innovation, éligibles au CII, elles doivent concerner le développement d’un produit qui soit nouveau sur le marché et qui présente des performances supérieures d’un point de vue technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Ainsi, l’éligibilité au CIR s’appuie sur la contribution scientifique/technique et l’apport de connaissances nouvelles alors que l’éligibilité au CII s’appuie sur une amélioration des performances d’un produit.

Comment demander la requalification du CIR en CII

Si lors d’un contrôle, l’expert mandaté par le ministère juge que les activités décrites ne répondent pas aux critères de R&D définis par l’administration mais correspondent néanmoins à des opérations innovantes, il est possible de réaliser une requalification du CIR en CII. L’impact financier peut toutefois être significatif. En effet, le montant du CII ne s’éleve qu’à 20% de l’assiette des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 80 000€ (contre 30% pour le CIR, sans plafond). Cette différence fait partie des axes d’améliorations des dispositifs du CIR/CII/JEI que nous soulevons. Ainsi, même si le taux du CII est moins intéréssant, la requalification du CIR en CII permet de pallier à un rejet total du projet. Cette opération doit faire l’objet d’une demande de votre part auprès de l’administration qui peut refuser ou accepter. Un nouveau dossier constitué du rapport financier, administratif et technique sera alors requis.

Quelles différences au niveau des dépenses éligibles ?

Les dépenses pouvant entrer dans le calcul de l’assiette du CII diffèrent partiellement de celles entrant dans le cadre du CIR. Ainsi, les dépenses de veille technologique ne peuvent plus être prises en compte si lors d’une requalification du CIR en CII. De plus, les dépenses de sous-traitance seront à réexaminer avec soin : seules les dépenses de sous-traitants agréés CII (agrément différent de l’agrément CIR) peuvent être prises compte dans le calcul de l’assiette du CII. Certaines sociétés possèdent les deux agréments – CIR et CII – mais cela n’est pas systématique. Vous devrez donc vous assurer que vos sous-traitants possèdent l’agrément requis et dans le cas contraire, le retrait des dépenses de sous-traitance sera à effectuer pour le calcul de l’assiette du CII.
Concernant les dépenses de personnel, on note deux principales différences : il n’y a plus de condition de diplôme pour le CII, en même temps que le statut jeune docteur n’offre plus la possibilité de doubler les dépenses associées.
La requalification du CIR en CII permet de sauver une situation critique mais a des conséquences financières qu’il convient d’anticiper. Il faut également garder en mémoire que, contrairement au CIR, le CII est plafonné (80 000 €).

Quelles différences au niveau du dossier technique ?

Alors que le CIR s’adressait aux activités de R&D, le CII concerne des tâches d’innovation, visant à améliorer les performances d’un produit sur les plans technique, ergonomique, fonctionnel ou de l’éco-conception. La description des activités s’effectue donc d’une manière différente. Ainsi, l’état de l’art est remplacé par un état du marché, permettant de montrer la nouveauté du produit développé. Pour un CII, la description des travaux doit davantage s’axer sur les améliorations des performances des nouveaux produits développés.

Le cas de la conception d’un prototype

Sur certains projets concernant par exemple la conception d’un prototype, il convient d’être prudent sur le type de dispositif concerné (CIR vs CII). Ainsi, les activités peuvent dans un premier temps être éligibles à un dispositif CIR puis, au fur et à mesure de l’avancement du projet, basculer vers du CII. Le passage de l’un à l’autre est particulièrement délicat car il convient de bien mettre en évidence la différence entre les phases de R&D et les phases d’innovation afin que l’ensemble du projet ne soit pas considéré comme de l’innovation (éligible uniquement au CII).

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Les dispositifs français de soutien à l’innovation et à la R&D sont régulièrement pointés du doigt pour leur complexité, leur aspect inégalitaire, ou encore leur manque d’efficacité. Pour ce dernier point cependant, le rôle qu’ils jouent sur la compétitivité du pays sur la scène mondiale est incontestable. Depuis la création du Crédit Impôt Recherche il y a près de 35 ans, ce sont des centaines de milliers d’entreprises qui ont pu en bénéficier. Le CIR est en effet la mesure phare du gouvernement, nettement plus que le sont le Crédit Impôt Innovation et le statut Jeune Entreprise Innovante. En nous appuyant sur le rapport du 18 juillet publié par le Conseil de l’Innovation, voici nos propositions pour améliorer les dispositifs d’aide à l’innovation.

Repenser l’articulation des trois dispositifs entre eux

Pour les entreprises qui font à la fois de l’innovation (CII) et de la R&D (CIR, voire JEI) – c’est tout à fait possible, par exemple pour les entreprises de conception de prototypes – l’articulation des trois dispositifs entre eux n’est pas optimale. En effet, les conditions d’éligibilité du CIR, du CII et du statut JEI ont un effet parasite entre elles, par exemple :
Pour qu’une entreprise obtienne le statut JEI, cinq critères sont à respecter, dont celui de réaliser au moins 15% des dépenses par exercice fiscal en R&D, à l’exclusion de celles relatives à l’innovation (CII). Or, pour les entreprises faisant à la fois de la R&D et de l’innovation, bien que ce seuil puisse être globalement dépassé en tenant compte de la somme des dépenses relevant du CIR et du CII, le seuil demeure plus complexe à atteindre. En effet, les dépenses d’innovation ne sont pas prises en compte dans les fameux « 15% » ouvrant droit au statut JEI.
Cet effet parasite complexifie l’articulation des trois dispositifs pour les entreprises bénéficiaires, et nuit à l’objectif des dispositifs, qui est de réduire les dépenses des entreprises innovantes. Améliorer la lisibilité des dispositifs aurait un coût estimé à 25 millions d’euros par an, selon les rapporteurs du Conseil de l’Innovation.

Aligner le taux du CII sur celui du CIR

Pour rappel, le CIR permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une restitution de 30% de leurs dépenses éligibles engagées en R&D, sans plafonnement. Le CII permet quant à lui une réduction fiscale de 20% des dépenses engagées, dans la limite de 400 000€ de dépenses, soit un abattement de 80 000€ maximum.
Cela rend le CII bien moins intéressant pour les entreprises, d’autant qu’il reste relativement confidentiel en France. En effet, on estime que seulement 3 000 entreprises bénéficient d’un CII en France, pour plusieurs dizaines de milliers qui perçoivent un CIR.
Or, on constate une extrême similitude dans la démarche pour obtenir l’un ou l’autre des dispositifs, et de nombreuses entreprises pourtant éligibles au CII se découragent d’en faire la demande lorsque l’on sait à quel point ces démarches sont lourdes : le jeu en vaut-il la chandelle pour une exonération de seulement 80 000€ ? On constate également des situations dans lesquelles les dépenses engagées sont éligibles aux deux dispositifs.
Si l’on alignait le taux du CII à 30%, cela permettrait d’atteindre une exonération de 120 000€ par entreprise. Cette mesure aurait un coût d’environ 85 millions par an, toujours d’après une estimation des rapporteurs du Conseil de l’Innovation.

Allonger la durée du statut JEI

Lancé en 2004, le dispositif du statut JEI permet un allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises de moins de huit ans. Or, dans certains secteurs d’activité, le cycle de maturation des entreprises est plus long, et le temps pour atteindre son rythme de croisière dépasse le cadre des huit années du statut JEI. C’est le cas notamment des secteurs en émergence tels que la pharmaceutique et la biotechs.
Par extension, une entreprise peut entreprendre des efforts en R&D à différentes étapes de son développement, pourquoi pas plusieurs années après sa création. Rallonger la durée du statut du JEI, à 10 ans par exemple, permettrait d’étendre l’impact du dispositif.

Repenser le contrôle fiscal du CIR et la demande d’informations

L’année passée, nous estimons que 80% de nos clients ont reçu une demande d’information de la part de l’administration fiscale. Pour les petites entreprises, ces demandes d’examen représentent une surcharge administrative très significative, ce qui occupe les collaborateurs pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Pour ces mêmes entreprises, les délais en cas de débats avec l’administration sont très lourds, car ils représentent autant de mois à attendre avant de percevoir le remboursement de leur CIR. Ce point pèse lourdement sur les trésoreries les plus fragiles.
Nous imaginons dès lors un contrôle fiscal plus allégé et plus juste, car il « frappe » aujourd’hui les entreprises et leur CIR de façon aléatoire. Par exemple, nous proposons que le dossier complet (rapport administratif et scientifique) soit déposé en même temps que la déclaration (Cerfas) et que, si contrôle il y a, celui-ci intervienne au plus tard dans les douze mois maximum.
En effet, subir un contrôle fiscal plusieurs années après avoir déclaré son CIR est pénalisant. Premièrement, il peut y avoir eu un changement du niveau des exigences de l’administration fiscale, ou un changement de la jurisprudence, entre le moment où l’entreprise a déclaré son CIR et le moment où elle est contrôlée. Deuxièmement, si les chercheurs en charge de la réalisation du projet à l’époque ne travaillent plus dans l’entreprise, les éventuels échanges avec l’expert mandaté seront plus compliqués. Enfin, l’éligibilité sur le plan technique d’un projet repose sur l’appréciation d’un état de l’art et de verrous technologiques, qui peut être difficile plusieurs années plus tard dans la mesure où leurs thématiques évoluent rapidement.

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Depuis la création du crédit d’impôt pour la Recherche et l’Innovation en 1983, l’administration fiscale a observé de nombreux abus, tant de la part des entreprises déclarantes que des sociétés qui les accompagnent. Ces cabinets spécialisés dans le conseil en CIR ont en effet abondé sur ce marché porteur : l’année dernière, on dénombrait près de 25 000 sociétés déclarantes pour une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros de crédits d’impôts. Parmi la multitude de cabinets proposant du conseil en CIR – en France, près de 300 entreprises proposent ce type d’offre – tous hélas n’ont pas des pratiques et valeurs déontologiques irréprochables. Nous évoquons aujourd’hui les éléments à considérer dans votre recherche du cabinet de conseil en CIR/CII/JEI idéal.

N°1 : Le référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII

Suite à de nombreux abus et arnaques avérées, le gouvernement a décidé de réagir. D’une part, la quantité de contrôles a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, de même que la sévérité des sanctions en cas de manquements. D’autre part, une surveillance des pratiques de ces cabinets a été mise en place, avec la création du référencement d’Acteur du Conseil en CIR/CII.
La Médiation des Entreprises est un organisme qui a été créé le 8 avril 2010 par décret du Président de la République. Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et Numérique, la Médiation des Entreprises anime ce dispositif.

Mise à jour de manière pluriannuelle, cette liste recense les sociétés répondant aux critères déontologiques de la profession. Les acteurs référencés s’engagent à suivre un certain nombre de pratiques par l’application de la Charte des Acteurs du conseil en CIR-CII.
À la publication de cet article, la Médiation des Entreprises référence 42 sociétés.

N°2 : Le label OPQCM

L‘Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management est une organisation reconnue par l’Etat qui délivre un certificat de qualification, le label OPQCM, fondé sur le respect de la réglementation et de la déontologie, la satisfaction de la clientèle, la pérennité financière, etc. Cette certification est une référence déterminante pour les professionnels du conseil et leurs clients et correspond à un gage de qualité indispensable à toute prestation de conseil en CIR.

Pour le domaine Finance et Assurance, le label OPQCM référence aujourd’hui 141 acteurs proposant une offre de conseil portant sur l’audit économique, comptable et financier, l’expertise financière, la levée de fonds, la planification fiscale … ainsi que le financement de l’innovation et le conseil en CIR. Sur ces 141 acteurs, tous ne sont donc pas spécialisés dans l’accompagnement des entreprises innovantes.

N°3 : Un accord de confidentialité fort

Qui dit CIR, dit bien entendu travaux de R&D. Or, pour de nombreuses entreprises, les projets en question font l’objet d’enjeux de confidentialité stricts. Pour ces entreprises, confier des informations sensibles sur ces projets à un cabinet de conseil en CIR peut faire peur.
Voici les principes de confidentialité que se doit de respecter un cabinet de conseil en CIR sérieux :

  • les livrables finaux sont la propriété de l’entreprise déclarante, de même que l’ensemble des données et documents nécessaires à la rédaction
  • l’engagement du cabinet sur la non-divulgation de la totalité des informations communiquées

De plus, il existe une habilitation Confidentiel Défense, attribuée par la Direction Générale des Armées, qui atteste de la mise en place de règles de protection des informations et des données sur la protection du secret de la défense nationale.
L’obtention de cette habilitation se fait après une enquête administrative approfondie et concerne les personnes – physiques ou morales – pouvant prendre connaissance d’informations ou supports protégés dont la divulgation non autorisée est de nature à nuire à la défense nationale. Autrement dit, l’habilitation Confidentiel Défense peut se porter sur un salarié, plusieurs salariés, ou sur le cabinet de conseil en CIR dans son ensemble.

N°4 : Une équipe composée de Docteurs scientifiques

Dans de nombreux cabinets de conseil en CIR, les interlocuteurs se chargent à la fois de la prospection commerciale, de l’audit des projets en vue de l’éligibilité, du chiffrage de l’assiette du CIR, de la rédaction scientifique, de l’assistance en cas de contrôle, etc. D’autres cabinets proposent des interlocuteurs spécialisés et différents à chaque étape de la constitution des dossiers.
Dans ces deux cas de figure, les collaborateurs en charge de la réalisation des missions possèdent souvent un diplôme d’ingénieur d’affaires ou de technico-commercial, c’est-à-dire une formation de Bac+2 à Bac+5.

Or, la compréhension et la rédaction des rapports scientifiques nécessitent un savoir-faire poussé dans le domaine de la R&D, notamment pour la construction de l’état de l’art et l’identification des verrous technologiques. La soutenance d’une thèse et l’obtention d’un Doctorat (bac+8 minimum) confèrent aux consultants une maîtrise de l’écosystème de la R&D indispensable à la bonne constitution d’un dossier de CIR.

N°5 : Des valeurs déontologiques fortes

Certains cabinets de conseil en CIR n’hésitent pas à mettre en avant leur offre d’accompagnement dans l’optimisation des dispositifs ou dans le calcul exhaustif des montants. Derrière ces termes alléchants, se cache bien souvent une prise de risques, voire une volonté de contourner les textes légaux. Bien entendu, charger allègrement les assiettes de CIR de dépenses non-éligibles en dépit du bon sens conduit souvent ces preneurs de risques à des sanctions lourdes telles que le redressement fiscal. En effet, les dossiers peuvent faire l’objet d’un examen approfondi par un expert scientifique agréé par le Ministère qui statue entre autres sur la cohérence des déclarations et des ressources et moyens alloués à la réalisation du projet.

Lors de leurs prospections commerciales, il n’est pas rare de voir les collaborateurs de cabinets de conseil en CIR peu scrupuleux proposer à leur client une déclaration de CIR même lorsqu’il est évident qu’il n’y ont pas droit, en espérant ne pas être contrôlés … Ces collaborateurs « commerciaux » sont rarement au fait de la complexité du dispositif fiscal et sont souvent animés par leurs primes commerciales.

En d’autres termes, le choix judicieux d’un prestataire de conseil en CIR doit donc se porter sur sa capacité à sécuriser les dispositifs et non sur sa prétention à optimiser l’assiette du dispositif.

N° 6 : Un mode de rémunération crédible

Le marché alléchant du conseil en CIR a vu naître une multitude d’acteurs désireux de remporter leur part du gâteau. Cette compétition accrue a entraîné une véritable guerre des prix au détriment, malheureusement, de la qualité des livrables finaux.

Aujourd’hui, il n’est pas rare de voir certains acteurs proposer une prestation d’accompagnement « complète » à prix cassés, ce qui pourtant décrédibilise totalement l’expertise humaine et le savoir-faire de ces cabinets. En effet, de telles pratiques remettent en question la qualité du service fourni. Qui peut prétendre tarifer une prestation de qualité – le temps passé sur un dossier de CIR complexe par un consultant sérieux se chiffre la plupart du temps en jours, voire semaines – à des marges aussi basses ?

N° 7 : Un accompagnement du début … à la fin

Un cabinet de conseil en CIR qui vous déroule le tapis rouge au moment de la signature du contrat, c’est bien. Mais un prestataire qui vous guide lors du contrôle fiscal ou de la demande d’information, cela se fait de plus en plus rare. En effet, il faut veiller à sélectionner un cabinet qui vous assiste dans ces situations, notamment en :

  • Construisant au fil de l’eau un dossier complet et solide, et pas en s’y mettant seulement lorsque la demande d’information arrive
  • Répondant en temps et en heure à l’administration fiscale
  • Vous assistant dès le 1er échange avec l’inspecteur ou l’inspectrice
  • Construisant la défense de votre dossier avec vous et vos éventuels conseillers (Experts-Comptables, Propriété Intellectuelle, etc)
  • Tenant une position ferme si nécessaire, auprès du Ministère, du Comité Consultatif, etc

Bien entendu, ces actions doivent être comprises dans les honoraires de départ, et non donner lieu à une tarification supplémentaire. Enfin, dans la mesure où l’administration fiscale peut contrôler une demande de CIR jusqu’à 4 ans après, votre cabinet de conseil en CIR doit être un partenaire solide dans le temps.

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Lorsque l’administration fiscale soumet une entreprise à un contrôle fiscal du CIR (Crédit Impôt Recherche), elle va s’appuyer sur le rapport complet (administratif, financier et scientifique) qui lui aura été fourni. Grâce au rapport scientifique, elle va déterminer si le projet est, en principe, éligible au CIR. Dans notre précédent article Quelle est la différence entre Innovation et R&D ?, nous avions vu que l’éligibilité au CIR était conditionnée par deux aspects. D’une part, l’augmentation du niveau des connaissances doit être démontrée par l’état de l’art, pour lequel nous vous livrions nos conseils de rédaction. Et d’autre part, les travaux de R&D doivent nécessiter la résolution d’incertitudes scientifiques et/ou de verrous technologiques. Contrairement aux idées reçues, pour l’administration fiscale, la bonne description des verrous technologiques compte davantage que les résultats atteints par le projet de R&D.

Verrous technologiques : la définition du Guide du CIR

Le guide du CIR, publié chaque année par le Ministère de la Recherche, est la référence en matière d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche. Ce guide nous explique la notion de verrous technologiques :

L’incertitude signifie que la probabilité de résoudre la difficulté rencontrée, ou la façon d’y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l’avance d’après les connaissances identifiées dans l’état de l’art. Le verrou est lié à une limite conceptuelle ou technique qui bloque l’avancement du sous-projet. Il peut être aussi lié à une contrainte forte qui rend impossible l’utilisation de concepts et méthodologies existants.

Cela signifie tout simplement que si, après avoir réalisé votre état de l’art, la somme des connaissances actuelles que vous avez identifiées ne vous permet pas de réaliser vos travaux, alors vous êtes bien confronté à des verrous technologiques.

Exemple : si les connaissances actuelles concernant la miniaturisation d’antennes vous empêchent de mener à bien votre projet, et que pour cela vous devez compléter vous-même ces connaissances via des étapes de R&D, cela correspond bien à la résolution de verrous scientifiques.  Le projet est donc susceptible d’être éligible au CIR.

Les verrous sont donc l’ensemble des données/solutions/méthodes manquantes pour parvenir à la réalisation de votre projet.

Les différents types de verrous technologiques

En règle générale, on peut diviser les verrous technologiques en plusieurs catégories :

Les verrous technologiques dits « globaux »

Ce sont le(s) verrou(s) les plus globaux de votre projet, qui sont liés à l’objectif global de celui-ci.

Exemples :

  • Vous avez pour objectif de réaliser une antenne miniature avec les performances souhaitées d’une taille inférieure à X cm. Aucune donnée/méthode existante ne vous permet de la concevoir simplement. Le verrou correspondant serait donc « Parvenir à réaliser une antenne de X cm avec telle ou telle performance ». Il s’agit ici d’un projet correspondant à de la recherche appliquée.
  • Vous avez pour objectif de comprendre le mode de vie/reproduction d’une espèce d’insecte jamais étudiée. Aucune donnée n’est publiée dans la littérature à ce sujet. Le verrou correspondant serait donc de « L’incertitude sur le mode de vie et de reproduction de l’espèce d’insecte X par l’absence de données dans la littérature ». Il s’agirait donc d’un projet de recherche fondamentale. 

Les verrous technologiques dits « spécifiques »

Ce sont les verrous liés aux sous-tâches de votre projet. Pour atteindre votre objectif final, vous devez réaliser un certain nombre de sous-objectifs. Chaque sous-tâche présente des verrous, qu’il est nécessaire d’identifier et de mentionner. C’est d’autant plus important dans le cas d’un projet pluriannuel, car le verrou final ne sera certainement pas résolu par les travaux de l’année décrite. De plus, l’administration attend désormais de relier chaque phase de travaux à la levée d’un ou plusieurs verrous pour qualifier leur éligibilité.

Exemple : Si nous poursuivons sur le précédent exemple du projet visant à réaliser une antenne miniature, des verrous spécifiques pourraient être liés au design, au matériau employé…

Les verrous technologiques dits « imprévus »

Qui dit R&D, dit imprévus. Les incertitudes, difficultés ou verrous technologiques qui apparaissent en cours de travaux, doivent impérativement être mentionnés dans la partie relative aux travaux effectués, ainsi que dans la partie spécifique aux verrous technologiques.

Mentionner les verrous technologiques dans le rapport scientifique du CIR

Vous devez rédiger les incertitudes scientifiques et les verrous technologiques dans une sous-partie du rapport scientifique, juste après l’état de l’art. En effet, cette sous-partie « Verrous technologiques » doit être reliée au manque de solutions/connaissances satisfaisantes mises en évidence par l’état de l’art. Dans cette sous-partie, vous décrirez les verrous technologiques de manière précise et exhaustive, en partant des verrous globaux jusqu’aux verrous spécifiques. Ensuite, vous mentionnerez les éventuels verrous imprévus rencontrés durant la réalisation du projet.

Après la rédaction de la sous-partie « Verrous technologiques », n’oubliez pas que chacune des phases de la sous-partie « Travaux effectués » doit être reliée à un verrou technologique pour démontrer que les travaux entrepris correspondent effectivement à des travaux de R&D, éligibles au CIR au sens de l’administration fiscale.

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Le contrôle CIR sur demande est une procédure qui permet aux entreprises de s’assurer que leurs dépenses de R&D déjà déclarées sont éligibles au CIR et d’avoir des certitudes quant au montant de leur remboursement. Comment se passe le contrôle CIR sur demande ? Nous tentons d’y répondre pour vous !

Qui peut demander son contrôle CIR ?

Un contrôle fiscal du CIR peut être volontaire. En effet, toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (imposées sur l’IR ou l’IS), qui ont engagé des dépenses de recherches dans le cours de l’année, et qui souhaitent bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, peuvent solliciter un contrôle CIR sur demande, auprès de l’administration fiscale. Cette procédure, qui intervient après avoir déposé le dossier du CIR, permet aux dirigeants et aux actionnaires d’être certains du montant du CIR remboursé. Cette démarche est particulièrement utile lorsque l’assiette du CIR est très élevé, en raison des enjeux financiers impliqués pour l’entreprise et la pérennité de ses projets R&D.

La demande de contrôle CIR sur demande doit concerner des dépenses de R&D sur une période (par exemple, les trois dernières années) ou sur un exercice en cours ou non-prescrit. Ce contrôle CIR peut concerner :

  • le CIR (déclaré sur le formulaire n° 2069 A) imputé ou non, restitué ou remboursé de façon anticipée
  • le CIR sur un exercice clos, non déclaré
  • le CIR sur un exercice en cours (même en cas de remboursement anticipé de la créance)

Comment demander un contrôle CIR ?

L’entreprise doit tout d’abord demander la déclaration spéciale n° 2069 A, par écrit (courrier postal). Cette demande de contrôle CIR doit être effectuée auprès au Service des Impôts des Entreprises de la direction locale compétente. Celle-ci doit être complétée et renvoyée à l’administration fiscale.

Pour être acceptée, cette demande de contrôle CIR doit être très précise. Elle doit porter sur un ou plusieurs points clairement définis, et non sur l’intégralité du dossier. Dans le principe, l’administration fiscale rejette les demandes de contrôles CIR lorsqu’elle devra mener des investigations de grande envergure. En effet, elle est libre d’accepter ou non une demande de contrôle CIR. Contrairement au rescrit fiscal, l’absence de réponse ou le refus n’équivalent pas à une validation des points évoqués, et ne sont donc pas des arguments recevables en cas de redressement fiscal.

Contrôle CIR sur demande : comment se déroule-t-il?

La procédure du contrôle CIR sur demande ne doit pas être confondue avec celle d’un contrôle fiscal du CIR classique. La procédure débute officiellement lorsque l’administration fiscale envoie un courrier à l’entreprise, confirmant que sa demande de contrôle CIR est acceptée. Le document rappelle la ou les questions posées sur le CIR dans la déclaration spéciale n° 2069 A, et mentionne la date et le lieu de l’entretien. Celui-ci a généralement lieu au sein de ses locaux principaux, où sont stockés les documents comptables.

La procédure du contrôle CIR sur demande est généralement courte, excepté lorsque le dossier requiert des investigations complexes et/ou approfondies. En outre, lorsque la question posée concerne les aspects scientifiques et techniques des travaux de recherche, ou lorsqu’elle porte sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l’administration fiscale peut faire appel à des experts du ministère de la Recherche. Le cas échéant, cela peut engendrer des retards dans les conclusions.

À l’issue du contrôle CIR sur demande, l’administration fiscale rédige un compte-rendu et l’envoie à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai assez bref (mais variable). Sur ce document figurent un rappel de la ou des questions posée(s) par l’entreprise, les constations de l’agent et/ou l’expert, les règles applicables et les solutions apportées, et bien sûr l’avis de l’expert.

Que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque le compte-rendu du contrôle CIR fait état d’insuffisances, l’entreprise doit régulariser sa situation en déposant une déclaration complémentaire. Celle-ci sera jointe au courrier. L’entreprisedevra dès lors s’acquitter des intérêts de retard, qui sont alors à un taux réduit de 30 %. La déclaration complémentaire détaille les erreurs et inexactitudes constatées par l’agent et/ou l’expert. Elle mentionne également la liquidation par année ou l’ exercice des droits et intérêts de retard aux taux réduits dus. Lorsque les rectifications n’engendrent pas d’impôts supplémentaires, le document mentionne l’annulation ou la réduction du CIR. Dans ce cas, il mentionnera le montant restant reportable après le contrôle.

De plus, les réponses fournies par l’administration fiscale à l’issue du contrôle CIR sur demande représentent une prise de position officielle et sont opposables en cas de redressement fiscal ultérieur, à l’inverse de l’avis rendu par un Comité consultatif du CIR. 

En savoir plus ?

Afin d’éviter de recourir au contrôle CIR sur demande, et pour ne pas risquer l’imposition supplémentaire ou une rectification du montant de votre CIR, vous pouvez confier votre dossier à Innovatech Conseil. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement complet auprès de nos experts, ou bien rejoignez notre communauté de professionnels du secteur sur Linkedin. N’hésitez pas à partager votre expérience avec nous en commentaires !

Nous vous présentions précédemment les 8 erreurs à ne pas commettre dans la rédaction d’un dossier scientifique de CIR. Aujourd’hui, nous revenons avec tous nos bons conseils et nos astuces pour rédiger un état de l’art conforme aux attentes de l’administration fiscale, qui soit parfaitement exhaustif sur le sujet en question, qui permette d’identifier clairement les verrous techniques, et surtout, qui sécurise parfaitement l’éligibilité du projet au Crédit Impôt Recherche.

 

L’état de l’art du CIR : de quoi s’agit-il ?

Dans la rédaction du rapport scientifique du CIR, l’état de l’art est une étape obligatoire. Il correspond à l’état des lieux des connaissances sur le domaine considéré (le domaine sur lequel porte le projet de R&D), au moment de sa rédaction. Ces connaissances sont celles de la communauté scientifique qui s’est penchée sur le sujet : les thèses, les articles publiés dans des revues scientifiques, etc. Pour rédiger votre état de l’art, vous devez présenter la littérature disponible sur la thématique considérée, en ayant au préalable recherché et analysé chaque source. L’objectif de l’état de l’art du rapport scientifique du CIR, est de déterminer si les connaissances existantes permettent ou non de lever les verrous scientifiques et techniques qui seront exposés dans la suite du rapport. Le fond de l’état de l’art du CIR doit donc permettre de tirer l’une des deux conclusions suivantes :

  • Les connaissances existantes permettent de lever les verrous techniques, auquel cas il n’y a pas de R&D au sens de l’administration fiscale, les travaux ne sont pas éligibles au CIR, les opérations relèvent davantage du travail de l’homme de l’art.
  • Les connaissances existantes ne permettent pas de lever les verrous techniques, ce qui veut dire que des opérations de R&D sont effectivement nécessaires, travaux qui sont susceptibles d’être éligibles au CIR.

Un état de l’art correctement rédigé doit donc présenter et analyser la littérature de façon exhaustive, afin de permettre à l’expert mandaté par l’administration fiscale d’évaluer qu’il y a bien augmentation des connaissances, et donc éligibilité.

 

Les bons conseils pour rédiger votre état de l’art du CIR

Pour répondre aux attentes de l’administration fiscale,  vous devez rédiger l’état de l’art en vous  concentrant sur l’objectif suivant : décrire les connaissances disponibles en prouvant qu’elles ne permettent pas de résoudre vos verrous.

 

Etape N°1 : Cibler la thématique du projet de R&D

Une fois que vous avez délimité le thème de votre projet avec précision, votre description des connaissances actuelles devra débuter par la présentation et l’analye de la littérature sur  la thématique générale, pour progressivement aboutir à la thématique spécifique à votre projet.

Par exemple,  vous travaillez sur un projet de miniaturisation d’une antenne. Il s’agira de commencer par rappeler le principe de fonctionnement d’une antenne et les différents types d’antennes, pour finir par les méthodes miniaturisation.

 

Etape 2 : S’appuyer sur des références scientifiques citées et analysées

Une des erreurs les plus fréquentes est de ne pas être suffisamment exhaustif sur le sujet concerné ou de lister une série de références non citées dans le texte. Pour éviter cela, vous devez vous appuyer sur l’ensemble des références disponibles, les citer et les analyser de manière pertinente. Pour cela, inspirez-vous de l’état de l’art qu’on retrouve dans un article publié dans une revue internationale : il s’agit d’un bon exemple pour rédiger votre propre état de l’art, notamment sur la manière de le présenter, sur les tournures de phrases à utiliser, etc.

N’oubliez pas que l’état de l’art est un compte rendu. Vous devez donc adopter un ton neutre et objectif. De plus, pour s’assurer de l’exhaustivité de votre état de l’art, vous pouvez vous intéresser aux bibliographies qui se trouvent à la fin des articles que vous avez sélectionnés. Vous pourrez retracer l’historique de la recherche sur le sujet concerné, et également vous faire votre propre avis sur les articles qui ont inspiré ceux que vous avez sélectionnés. Peut-être s’inscrivent-ils eux-aussi dans votre thématique ?

De plus, dans le cas particulier du développement d’un produit, les produits réalisés par les concurrents et ceux mis en vente l’entreprise déclarante (vous ou votre client) peuvent également être décrits dans l’état de l’art. En effet, cette description de l’existant permet de mettre en avant les limites du savoir et les capacités techniques au sein de la communauté scientifique (dans notre exemple précédent, les limites de miniaturisation d’une antenne avec les méthodes existantes, les matériaux couramment employés, etc).

 

Etape 3 : Mettre en avant les limites des connaissances actuelles

La dernière étape de la rédaction de l’état de l’art est de mettre en avant les limites du savoir-faire et des connaissances actuelles, qui bloquent la réalisation du projet. Vous pourrez définir dans la suite du rapport les verrous scientifiques et techniques. Pour tout savoir sur cette étape, retrouvez notre article Comment bien rédiger les verrous dans un rapport scientifique du CIR ?

 

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Vous avez des questions ou des difficultés dans la rédaction de votre état de l’art du CIR dans le cadre de votre rapport scientifique ? Vous voudriez obtenir l’avis de nos experts ? Contactez-nous pour obtenir une expertise gratuite.

Nous traitions récemment des lourdeurs administratives du Crédit Impôt Recherche dans notre article : Délais de remboursement du CIR, à quoi devez-vous vous préparer ? Nous constations déjà que les litiges entre l’administration fiscale et les entreprises innovantes se multiplient, voire s’éternisent. La situation est telle que l’Etat a décidé d’instaurer le Comité consultatif du CIR. Codifié à l’Article 1653 F du Code général des impôts et mis en application par le Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, le Comité consultatif du CIR a pour vocation d’examiner les éventuels litiges et de se prononcer sur l’éligibilité d’un projet au dispositif du CIR. L’administration fiscale est ensuite libre ou non de suivre cet avis. En tant que société de conseil spécialisée dans l’accompagnement des entreprises innovantes, nous avons eu l’occasion d’assister l’un de nos clients durant un Comité consultatif du CIR.

Le Comité consultatif du CIR : de quoi s’agit-il ?

Selon le BOFIP-I (BOI-CF-CMSS-60-10-20160706 et BOI-CF-CMSS-60-20-20160706), le Comité consultatif du CIR a été instauré afin « d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) durant une procédure de contrôle ».

Dans les faits, il s’agit d’un palier supplémentaire dans la procédure du litige. Il permet au contribuable – l’entreprise innovante qui voit remettre en cause, partiellement ou en totalité, le montant de son CIR – d’exposer sa problématique pour tenter de trouver une solution alternative au recours devant le tribunal. En d’autres termes, d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Ce comité est composé :

  • du président, à savoir un conseiller d’Etat mandaté, qui peut être suppléé selon les cas par un ou deux magistrats administratifs
  • du secrétaire, mandaté par la DGFIP
  • d’un représentant de l’administration fiscale, mandaté par la DGFIP
  • d’un représentant du Ministère chargé de la Recherche ou un représentant du Ministère chargé de l’Innovation s’il s’agit d’un litige portant sur un CIR ou un CII

Les deux camps opposés sont constitués, pour le contribuable, d’un représentant assisté si besoin de deux personnes de son choix, et pour l’administration fiscale, d’un vérificateur (l’inspecteur fiscal en charge du dossier) assisté lui-aussi de deux personnes de son choix. Le choix des membres constitutifs du comité dépend de l’impartialité de ceux-ci vis-à-vis du dossier concerné.</p

À noter toutefois que le Comité consultatif du CIR ne peut être saisi que dans le cas de litiges ultérieurs au 1er juillet 2016, c’est-à-dire pour des situations relativement récentes.

 

Comment se déroule le Comité consultatif du CIR ?

En France, la Commission Départementale des Impôts Directs a pour objectif de régler les litiges entre l’administration fiscale et le contribuable à l’occasion de contrôles fiscaux dits « lambda » (c’est-à-dire qui ne concernent pas le Crédit Impôt Recherche). En assistant au comité, nous avons trouvé que cette commission et le Comité consultatif du CIR trouvent de nombreux points communs dans leur fonctionnement et leur mission.

Après que notre client ait reçu sa convocation, nous nous sommes rendus au 2e étage du 73 rue Bonaparte à Paris, lieu où siège le comité, afin de le soutenir et l’assister dans le cadre d’un litige portant sur l’éligibilité de deux projets de R&D dans le domaine informatique.

Le comité, qui se déroule sur un ton très formel, débute lorsque que le président du comité ouvre la séance, rappelle les faits et présente la situation de façon synthétique. Il indique si l’administration ou si le contribuable ont déposé un mémoire, qui correspond à un dossier de défense. Puis, le président donne la parole au contribuable pour qu’il expose l’essentiel de sa défense de façon concise. Suite à cela, l’expert du Ministère, qui a préalablement pris connaissance du dossier et des mémoires, intervient pour poser des questions plus précises sur le projet ou les dépenses engagées. S’en suit un échange verbal entre l’expert du ministère et le contribuable. Ces précisions techniques permettent à l’expert de mieux comprendre la situation et de se positionner sur l’éligibilité. Le président donne ensuite la parole au vérificateur afin qu’il puisse donner son avis sur le litige et se positionner sur les raisons motivant l’inéligibilité.

Pour conclure le comité, qui se sera réuni moins d’une heure au total, le président informe que le Comité consultatif du CIR va débattre est fournir un avis qui sera communiqué dans un avenir proche (sans précisions supplémentaires sur le délai).

 

Nos bons conseils pour saisir le Comité consultatif du CIR

Pour rappel, la procédure de contrôle et réclamation du CIR, avec saisie du Comité consultatif du CIR, est la suivante :

  • Le contribuable reçoit un avis de vérification fiscale qui fixe l’intervention sur place d’un vérificateur.
  • Lors de cette intervention, le vérificateur est reçu par le contribuable qui lui présente la société et son projet de R&D. Il récupère également les éventuels documents justificatifs et surtout, il se saisit du dossier de CIR composé de la partie financière et de la partie scientifique.
  • En cas de désaccord sur l’éligibilité, cela donne lieu à divers échanges entre le contribuable et le vérificateur. Retrouvez dès à présent notre article Comment se déroule un contrôle fiscal du CIR ? pour en savoir plus sur cette procédure. À l’issu de ces échanges, l’administration fiscale peut soit maintenir tout ou partie de sa proposition de redressement, soit l’annuler.
  • Dès lors que l’entreprise est notifiée de l’avis définitif de l’administration fiscale, elle dispose d’un délai de trente jours pour saisir, si elle le souhaite, le Comité consultatif du CIR. Une lettre sur papier libre envoyée en courrier simple suffit pour faire une demande de saisie. Une date de rendez-vous sera ensuite fixée, dans un délai généralement supérieur à six mois.
  • Une fois que le comité s’est tenu, le contribuable et le vérificateur sont notifiés de la décision rendue.
  • Le vérificateur peut choisir de suivre l’avis du comité, mais peut aussi l’ignorer s’il estime que les arguments avancés ne sont pas légitimes.
  • Si le litige persiste entre vérificateur et contribuable, le dernier recours est la saisie du tribunal.

En pratique, le rôle du Comité consultatif du CIR est d’être un médiateur lors des litiges. Il permet au contribuable de défendre son point de vue et espérer obtenir gain de cause, auprès d’une instance neutre, qui prend à cœur de donner un avis circonstancié lors d’un entretien de courte durée.

Cela signifie que la préparation à l’exercice est très importante. Il faut d’une part, exposer simplement le ou les points litigieux et argumenter avec objectivité, et d’autre part, être à même de répondre de façon technique aux questions éventuelles. Ces questions sont posées par un expert du Ministère de la Recherche, expérimenté en la matière. Lors de son passage devant le comité, le contribuable doit impérativement se préparer à la présentation et la défense de son dossier, notamment en maîtrisant ses arguments sur les points clefs du dossier. Il doit veiller à composer une équipe solide, idéalement  constituée :

  • de son conseiller en CIR qui a une maîtrise parfaite du dossier
  • d’un technicien qui a œuvré sur le projet en profondeur et le connaît dans ses moindres détails, plutôt que du responsable R&D du projet qui n’est pas forcément au fait des problématiques techniques

Le contribuable doit également veiller à détenir un certain nombre d’arguments incontestables. Il s’agit d’un exercice relativement complexe, durant lequel le contribuable doit assurer sa défense devant le comité. Cela peut surprendre compte tenu de la formalité de l’échange. Le contribuable doit donc préparer son discours au niveau de l’expression, de la forme et du fond.

Enfin, d’un point de logistique, la salle où se réunit le comité n’est pas très équipée. Par exemple, lors de notre entretien, nous n’avons pas eu accès à un vidéoprojecteur. Attention donc à la diffusion d’éléments complémentaires, qu’il vaudra mieux imprimer en plusieurs exemplaires.

 

En savoir plus ?

N’hésitez pas à faire appel aux experts d’Innovatech en cas d’incertitude sur l’éligibilité au CIR de l’un de vos projets ou de l’une de vos dépenses de R&D. Pour cela, il suffit de prendre contact avec nous pour obtenir une expertise gratuite.

 

[Mise à jour du 14 Mars 2018 : Après un long délai d’attente, le Ministère de la Recherche valide l’éligibilité du projet de notre client, que les experts de la BVCI avaient rejeté en totalité. L’administration s’est finalement rangée à l’avis du Ministère.  Le Comité consultatif du CIR aura donc permis à notre client et nous-même d’éviter un recours au tribunal !]

Le Crédit Impôt Recherche est le dispositif de prédilection de nombreuses entreprises innovantes en France. Elles y recourent pour la majorité sans être assistées par une société de conseil spécialisée, et pour certaines, sans même maîtriser les éléments indispensables à la sécurisation du dispositif. Or, en cas de contrôle, si la justification de la demande ne correspond pas aux attentes de l’administration fiscale, l’entreprise peut être sanctionnée d’un redressement pouvant s’avérer très lourd. Par ailleurs, la constitution du dossier justificatif est complexe. L’entreprise doit non seulement inclure un rapport administratif et financier qui justifie chacune des dépenses intégrées dans l’assiette du CIR, mais surtout, elle doit rédiger le fameux rapport scientifique qui donne tant de mal aux déclarants. Nous vous rappelons aujourd’hui les erreurs les plus courantes commises dans la rédaction du dossier scientifique.

 

1. Négliger l’état de l’art

L’état de l’art est le socle fondamental de tout bon rapport scientifique du CIR. En effet, l’état de l’art est ce qui permettra à l’expert mandaté d’évaluer le niveau de connaissances scientifiques dans lequel s’inscrit votre projet de R&D. À partir de cet état de l’art, il pourra déjà se faire une première idée de l’éligibilité de votre projet, et surtout de son éventuelle inéligibilité.

À noter que l’expert chargé d’évaluer un dossier de CIR aura sans doute des connaissances approfondies dans le domaine concerné, mais ne sera pas nécessairement au courant des toutes dernières actualités relatives au projet. Ainsi, cet expert aura besoin d’un état de l’art fourni et étayé pour appréhender les supports scientifiques qui ont servi de référence au projet. Ces références doivent être citées et analysées au moment opportun. Rien n’est plus risqué qu’une liste d’affirmations qui ne soient pas strictement justifiées par un écrit scientifique.

En tant que société de conseil spécialisée, nous constatons fréquemment que les rédacteurs remplissent cette partie sans apporter le soin qu’elle requiert. Ils se contentent trop souvent d’une énumération d’articles et n’approfondissent pas leurs recherches. Pour en savoir plus sur les éléments clefs d’un bon état de l’art, retrouvez dès à présent notre article Comment bien rédiger son état de l’art ?

 

2. Délaisser les difficultés rencontrées et les verrous scientifiques

Dans un bon rapport de CIR, la description des difficultés rencontrées et des verrous scientifiques est le second élément incontournable.

Contrairement aux rapports internes ou aux articles, auxquels la plupart d’entre nous sont habitués, l’exercice du rapport scientifique du CIR requiert d’insister en profondeur sur ces éléments. Autrement dit, il faut décrire avec la plus grande précision toutes les difficultés, ce qui a posé problème et ce qu’il a fallu surmonter. Même si la tâche peut s’avérer frustrante, il est nécessaire de prouver qu’il y a matière à faire de la R&D, et donc à disposer du CIR, justement en évoquant la complexité du projet. Ainsi, ne craignez pas de décrire les limites éventuelles, ce qui n’a pas fonctionné ou ce que vous continuez d’ignorer.

Ces difficultés permettront de soulever et de légitimer les verrous scientifiques sur lesquels reposera l’ensemble de votre dossier justificatif. Voici quelques exemples de verrous scientifiques qui peuvent légitimer un projet  la R&D :

  • une absence de données dans la littérature scientifique sur une molécule, une espèce, …
  • une incapacité à réaliser une amélioration (taille ou poids réduit, …) à partir de méthodes de fabrication actuelles fournies dans la littérature

Pour en savoir plus, retrouvez dès à présent notre article Comment bien rédiger les verrous scientifiques ?

 

3. Insister davantage sur les objectifs économiques plutôt que scientifiques et techniques

L’enjeu du rapport scientifique du CIR est de prouver que le projet s’inscrit dans une réelle démarche de R&D. Ainsi, l’énumération des objectifs économiques et financiers qui dépendent du projet n’a pas sa place dans le rapport, à l’inverse des objectifs scientifiques.

Voici des exemples d’objectifs scientifiques conformes à un projet de R&D éligible au CIR :

  • Mesurer les propriétés d’une molécule
  • Étudier le comportement d’une espèce
  • Créer un algorithme

À l’inverse, voici quelques exemples d’objectifs économiques qui divergent des attentes de l’administration fiscale en matière de CIR :

  • Améliorer l’existant pour rendre un produit plus rentable
  • S’insérer sur un marché en développant un processus et/ou un produit nouveau
  • Augmenter sa part de marché en réduisant les coûts liés à une étape de fabrication

Ces objectifs économiques, bien qu’ils puissent s’inscrire dans la stratégie globale de l’entreprise innovante et être en adéquation avec les objectifs scientifiques fondamentaux, ne doivent pas figurer dans le rapport scientifique du CIR.

 

4. Décrire les phases de travaux sans les relier aux verrous scientifiques

L’administration fiscale exige que chaque phase de travaux soit associée à la levée d’un verrou scientifique. Ce lien entre travaux effectués et verrous permet à l’expert de statuer sur l’éligibilité du projet. Ainsi, une phase de travaux non associée à un verrou peut être considérée comme non éligible par l’expert, qui considérera que seul un pourcentage des travaux présentés relève bien de la R&D et peut prétendre au CIR. Ce lien sécurise donc chaque aspect du CIR, d’où la nécessité d’identifier ses verrous avec précision.

 

5. Ne pas suffisamment détailler les travaux pour justifier les heures déclarées

Dans son dossier justificatif du CIR, l’entreprise va déclarer un certain nombre d’heures, allouées à des projets et des phases de travaux. Il est primordial que ces heures soient en cohérence avec  le projet. Nous observons une augmentation de la vigilance de l’administration sur cet aspect en particulier.

Le meilleur conseil que l’on puisse donner à une entreprise déclarante est de répertorier de façon systémique les temps passés, bien avant de débuter la rédaction du rapport scientifique. Lors de la rédaction, l’entreprise devra décrire de manière détaillée les travaux et les données récoltées en adéquation avec le nombre d’heures déclarées.

 

6. Décrire des travaux sous-traités par des prestataires non agréés

Pour rappel, un prestataire peut obtenir un agrément lorsqu’il en fait la demande auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il doit monter un dossier, similaire à celui du CIR, dans lequel il va présenter un des projets scientifiques réalisé. Ce dossier sert de support pour justifier qu’il est bien en mesure de faire de la R&D, du point de vue des exigences de l’administration fiscale.

L’agrément certifie que le prestataire conduit des activités éligibles au CIR et donc permet aux entreprises d’intégrer les sommes payées à ce prestataire dans leur assiette de CIR.

 

7. Négliger d’évoquer en conclusion les connaissances obtenues et capitalisées

Selon la définition donnée par le Ministère de la Recherche, pour qu’il y ait R&D, il faut qu’il y ait une augmentation du niveau des connaissances. Pour un rapport complet et pertinent, il faut donc prendre le soin de décrire avec précision en quoi les travaux entrepris ont donné lieu à un apport pour la communauté scientifique. Il est important de résumer les connaissances ou non-connaissances (autrement dit, que le résultat final soit positif ou négatif) acquises pendant l’année de recherche, ainsi que la manière dont peuvent être capitalisées ces connaissances au sein de l’entreprise.

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8. Omettre les indicateurs de R&D

Les publications, participations à des congrès spécialisés,  conférences et collaborations avec des organismes recherche attestent de la présence de R&D. Aux yeux de l’administration fiscale, elles constituent des indicateurs forts et formels de R&D qui donnent une visibilité et une légitimité au projet. Elles correspondent à un argument d’autorité dans tout dossier de CIR, avec un effet devanture pour l’entreprise. Toutefois, il est possible d’être éligible au CIR sans l’existence d’indicateurs de R&D. Cependant, cette absence d’indicateurs peut être reprochée en cas de contrôle.

 

En savoir plus ?

Pour conclure, le CIR a avant tout vocation à « récompenser » les efforts de R&D. C’est dans cette optique que doit être rédigé le rapport scientifique. Le postulat du CIR est que, puisque le niveau de connaissances scientifiques actuel ne permet pas de résoudre les verrous du projet, les travaux de R&D entrepris sont nécessaires. Ainsi, le soin porté à la rédaction de l’état de l’art et des verrous scientifiques est ce qui prime dans tout bon rapport scientifique. Vous vous posez des questions sur l’éligibilité de vos travaux de R&D au CIR ? Vous voudriez obtenir l’avis de l’un de nos experts sur votre rapport scientifique ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une expertise gratuite.

En France, l’actualité du Crédit Impôt recherche (CIR) est régie par les mises à jour de la loi, de la jurisprudence et du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts), qui est une base documentaire regroupant l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances Publiques. Mais au-delà des textes officiels, c’est aussi l’état d’esprit de l’administration fiscale qui conditionne l’actualité du CIR. Alors que l’année 2017 s’achève, revenons à présent sur ces nouveautés en matière de Crédit Impôt Recherche qui nous ont le plus marqué.

 

La redéfinition de la notion de chercheurs et techniciens

Toujours d’actualité, bien que datés de décembre 2016, les deux commentaires du BOFIP-I sur la redéfinition des notions de chercheurs et techniciens éligibles au Crédit Impôt Recherche.
Pour rappel :
Les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise,
Les techniciens de recherche sont les personnes, et ce quelle que soit leur qualification, qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. Sont assimilés aux techniciens de recherche les stagiaires et les apprentis.
La mise à jour du texte de référence reconnaît désormais la qualité de scientifique aux titulaires d’un diplôme de niveau master au minimum ou d’un diplôme équivalent

 

L’éligibilité du personnel mis à disposition

Une décision du Conseil d’Etat datant de fin janvier 2017, (CE, 25/01/2017, n°390652), a précisé que le personnel mis à disposition à une entreprise affecté à des opérations de recherche dans ses locaux et avec ses moyens de recherche était éligible dans l’assiette du CIR de l’entreprise bénéficiaire.
Nous conseillons la signature d’une convention de mise à disposition de personnels fixant les modalités d’intervention.
Les dépenses à prendre en compte dans l’assiette du CIR sont les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche concernés, à l’exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d’administration générale) qui ne sont pas visés par le II de l’article 244 quater B du CGI.

 

Des précisions sur le statut de Jeune Docteur

Fin 2016, l’administration a apporté quelques précisions favorables sur le statut de Jeune Docteur.
Pour rappel, les dépenses de personnel relatives à des personnes titulaires d’un doctorat tel que défini à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, sont prises en compte pour le double de leur montant (pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement, c’est-à-dire le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclut postérieurement à son doctorat par un jeune docteur et pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement, en France ou à l’étranger) à condition que :

  • le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée
  • l’effectif salarié de recherche de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente

De plus, le doctorat est un titre garantissant une expérience de recherche ainsi que la rédaction et la soutenance d’un mémoire ou d’une thèse. Ce diplôme national est l’unique diplôme de niveau Bac+8, plus haut niveau du référentiel européen de Bologne. Ne sont donc pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (PhD, etc.), excluant ainsi les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste).

  • Les nouveautés mises en place dans le texte de référence concernent les points suivants :
  • Lorsqu’un premier CDI prend fin au cours de la période d’essai prévue à l’article L. 1221-19 du code du travail, il n’est pas compté comme un premier recrutement pour l’application du b du II de l’article 244 quater B du CGI. Sachant que cette tolérance n’est admise qu’une fois.
  • Un emploi au sein d’un organisme public sous un statut équivalent à un CDI (statut de fonctionnaire dans une université par exemple) n’est pas assimilable à un premier recrutement.
  • Le délai de 24 mois est suspendu pendant la durée d’absence du jeune docteur pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident du travail.
  • Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l’entreprise, etc) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le nouvel employeur pourra bénéficier des avantages fiscaux liés à la situation de jeune docteur pour la période d’éligibilité au doublement d’assiette restant à courir à la date d’effet du changement de situation juridique.

 

L’assiette des dépenses de personnel

Quelques décisions et commentaires sont venus préciser les éléments de rémunération entrant dans l’assiette du CIR.
Pour rappel, les dépenses de personnel retenues comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. Ainsi, sont donc pris en compte :

  • les salaires proprement dits
  • les avantages en nature et les primes
  • les indemnités de congés payés
  • les rémunérations supplémentaires et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’une opération de recherche
  • les cotisations sociales obligatoires.

En revanche, sont exclues certaines cotisations sociales « non obligatoires » :

  • les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée visées à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles
  • les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, la contribution au développement de l’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage)
  • la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS
  • le forfait social prévu à l’article L. 137-15 du CSS
  • la cotisation au fonds national d’aide au logement en application de l’article L. 834-1 du CSS
  • le versement transport prévu à l’article L. 2531-2 du code général des collectivités locales
  • les versements suivants :
    • les subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise
    • les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales
    • la contribution versée à l’association pour l’emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966
    • les contributions versées à la médecine du travail (C. trav., art. L. 4622-6)
    • la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l’AGIRC et visée à l’article 2 de l’annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
    • la contribution AGEFIPH (C. trav., art. L. 5212-9)
    • la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l’article L. 137-10 du CSS

Voici les nouveautés et précisions sur les éléments à inclure dans l’assiette éligible apportées par la mise à jour du texte de référence :

  • les cotisations sociales de prévoyance complémentaire
  • l’intéressement et la participation
  • la participation de l’employeur à l’achat de titres restaurants
  • les abondements de l’entreprise au Plan Epargne Entreprise et au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

Reste à exclure le Forfait social prévu à l’article L 137-15 du Code de la sécurité sociale, les versements au FNAL, les contributions destinées à l’APEC et de la CET versées à l’AGIRC.

 

Les procédures de sécurisation du CIR

Pour rappel, les entreprises peuvent se sécuriser leur CIR en procédant soit à un rescrit soit à un contrôle sur demande.
Le rescrit correspond à demander à l’avis à l’administration fiscale sur l’éligibilité de tout projet de R&D ou d’innovation. La demande est à déposer au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet, auprès de l’administration fiscale, à la DRRT ou à l’ANR. L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut acceptation. Le principe suivant à respecter est d’un projet par demande.
Le contrôle sur demande est la possibilité pour l’entreprise de solliciter un contrôle sur son CIR. Le MESR est sollicité pour apprécier l’éligibilité des travaux.
Concernant ces procédures de sécurisation du CIR, les nouveautés suivantes entrent en vigueur :

  • Il est possible de faire une demande portant sur un projet de R&D et les dépenses éligibles associées. Cette possibilité est ouverte aux petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.5 M€ pour les entreprises de négoce et à 450 k€ pour les entreprises de services,
  • Instauration depuis le 01/10/2016 d’un rescrit roulant qui ne s’applique que pour les projets de R&D pluriannuels pour lesquels un premier avis a été obtenu. La demande est à faire à l’administration fiscale.

 

La création d’un Comité consultatif du CIR

Pour rappel, l’administration fiscale peut vérifier le CIR déclaré jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration 2069 de CIR. Le contrôle peut donc porter sur le CIR imputé ou le CIR ayant été remboursé, le remboursement ne valant pas validation du CIR.
La nouveauté suivante a été actée : à partir des propositions de rectifications adressées à compter du 01/07/2016, les entreprises et l’administration peuvent soumettre le litige qui les oppose à l’avis d’un Comité consultatif du CIR.
Le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR. Il peut se prononcer sur les faits susceptibles d’être retenus pour l’examen de cette question. Le comité est présidé par un conseiller d’Etat et composé d’un agent de l’administration fiscale, d’un agent du MESR et éventuellement d’un expert disposant des compétences techniques nécessaires. Le contribuable et ses conseils (1 ou 2) ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications sont invitées à se faire entendre.
L’entreprise est convoquée trente jours au moins avant la date de la réunion du comité. Le comité peut préalablement à la séance, demander aux services du MESR un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est communiqué à l’entreprise et à l’administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
Le comité, qui intervient en tant qu’organe consultatif, formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable. Celle-ci l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme montant du crédit d’impôt. Nous commençons à avoir des retours d’expérience sur le fonctionnement de ce comité ayant nous même assisté à l’un d’entre eux. Retrouvez notre article Nous avons testé pour vous … le Comité consultatif du CIR pour en savoir plus.

 

La non-éligibilité des dépenses

Une décision rendue en mai 2017 par la Cour administrative d’appel de Paris met en évidence deux points sensibles :

  • Les dépenses de participation financière en vue de réaliser un projet de R&D ne constituent pas des dépenses de sous-traitance éligibles.
  • Les dépenses de personnel relevant essentiellement de temps de pilotage (domaine de la stratégie, de l’organisation, du suivi et de la coordination, participation à des comités opérationnels, comités de pilotage, comités d’experts et autres réunions de groupe de travail) ne sont pas éligibles au CIR.

 

Les obligations déclaratives

Début 2017, l’administration a mis à jour sa base BOFIP concernant les obligations déclaratives du CIR (BOI-BIC-RICI-10-10-60)
Pour déposer leur déclaration de CIR, les entreprises ont le choix entre la procédure papier (deux destinataires, l’administration fiscale et le ministère de la recherche) ou la procédure dématérialisée (un destinataire).
La déclaration papier est à déposer auprès du service des impôts dont l’entreprise dépend avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n°2572-SD. Le montant du CIR est reporté sur la déclaration des réductions et crédits d’impôts n°2069-RCI-SD à joindre à la liasse fiscale.
De quoi alourdir encore la démarche du CIR, donc. Nous rappelons qu’avec notre outil CIRexpert, c’est la totalité du dossier financier et scientifique qui peut être dématérialisé !

 

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